Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

233 du Code civil, le divorce de : .

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02740 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5IA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [N] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Sur les dépens Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la faute de la banque est établie et celle-ci doit en réparer les conséquences, par application des articles 1145 et 1147 du code civil.

1641 et 1146 du Code civil.

C... et la société Thelem assurances et de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le rapport d'expertise indiquait que l'existence

2224 du Code civil.

1147 du code civil. » 6.

804 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

1147 du code civil outre la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1792 et 1147 ancien du Code civil.