872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

conditions du bail et portant intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; - la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts conformément aux articles 1231-1 et 1231-6 al3 du code civil, outre

de l’emprunteur et en application de l’article 1217 et suivants du code civil.

2308 du code civil.

[C], même postérieurement au 20 décembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil ; 3°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera

Code de procédure civile

203 et 214 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en allouant une pension pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur, sans s'expliquer sur ses besoins réels, la cour d'appel a de nouveau privé

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

815-17 du code civil sont réunies.

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire du 25 avril 2025, le tribunal paritaire

articles 1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

[X] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que M.

2044, 2051 et 2052 du code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que si des manquements de la société Sofal Conseil à son devoir de conseil étaient retenus, il s'ensuivrait une nécessaire incidence