; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 de l'ancien Code pénal, 432-12 du nouveau Code pénal, 8, 213 et 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que seules constituent des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité

2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur

et sans inviter les parties à se prononcer sur ce point, un moyen tiré du non-respect par l'employeur des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail (violation de l'article 16 du nouveau

L. 5422-20 du Code du travail et par l'article L. 3253-18 du Code du travail, cette assiette étant constituée des rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers, de l'ensemble des rémunérations

R. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, alors que le fait que le salarié d'un employeur travaille aussi régulièrement et simultanément pour d'autres employeurs peut, sous certaines conditions

CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE LES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D' ASSURANCES ; QU' IL NE PEUT DAVANTAGE ETRE FAIT APPLICATION DE L' ARTICLE 242- 10° DU MEME CODE, LES INTERESSES, A SUPPOSER

L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'entraide familiale se caractérise par une aide ou

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations versées par des caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable

lettres-circulaires de l'ACOSS faisant bénéficier les entreprises du bâtiment et des travaux publics de la présomption d'utilisation conforme, violant par là l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

D’autre part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue cependant un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations

L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 5.

L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 5.

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