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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Le 9 octobre 2009, [B] [I] a fait assigner [J] [H] en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19b
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Georges Y... sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Ordonner la mention du jugement du divorce à intervenir en marge des actes d'état-civil concernant les époux X... - Y... ; Désigner tel
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
14 avril 2011
Ces faits sont également constitutifs d'une violation des devoirs et des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88891
25 septembre 2006
25 septembre 2006
Par acte en date du 9 avril 2004, Madame X... a encore saisi la même juridiction d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
266 du Code Civil et 1382 du Code Civil ; -le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; -condamner Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110579
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101170
23 octobre 2013
23 octobre 2013
242 du code civil et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110541
13 septembre 2017
13 septembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux entre Khélifa X... et Malika Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article 242 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110096
27 janvier 2021
27 janvier 2021
W... aux torts exclusifs de Mme X... ; Aux motifs que, « Aux termes de l'article 242 du code civil, il appartient à l'époux qui sollicite le divorce pour faute de prouver l'existence de faits constitutifs
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8b
29 mai 2008
29 mai 2008
Le 9 août 2005, Mme Jeannine A... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110045
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleJAF section 4 cab 1
65c67c045d2ded2ab7c8543e
1 février 2024
1 février 2024
237 du code civil, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ÉPOUX , sur le fondement de l'article 242 du code civil, de: Monsieur [V] [Z] [R] [N] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 11] (
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a3bbbf04ef7857bb09b
8 avril 2025
8 avril 2025
237 du code civil formulée par Monsieur [N], DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire, de l'époux, en divorce pour faute aux torts partagés des époux, Vu l'article 242 du code civil PRONONCE aux
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b88
26 janvier 2006
26 janvier 2006
242 du Code Civil ; Par conclusions régulièrement signifiées, Madame Christelle X... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Par jugement du 7 avril 2004, le Juge aux Affaires Familiales
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88128
26 janvier 2006
26 janvier 2006
242 du Code Civil ; Par conclusions régulièrement signifiées, Madame Christelle X... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Par jugement du 7 avril 2004, le Juge aux Affaires Familiales
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62c2a2273490db108203
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le présent
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8fa
7 juillet 2008
7 juillet 2008
242 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101130
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L... a été prononcé non pas pour une cause objective telle que l'abandon du domicile conjugal prévu à l'article 55 du code civil algérien, comme le soutient Monsieur A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100895
12 juillet 2017
12 juillet 2017
au sens de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d9b
19 octobre 2006
19 octobre 2006
par l'épouse étaient établis et constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil, alors que le mari ne rapportait pas la preuve des griefs articulés contre son épouse.
Source officiellePage 102 sur 3810