juillet 2025 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, la somme due pour la période du 15 juillet au 31 juillet 2025 étant de 425,96 € ; - Ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [

[W] de sa demande in futurum relative au registre du personnel pour le motif qu'il ne soutenait pas que son employeur lui ait refusé d'accéder au registre du personnel auquel l'article L. 1221-15 du code

décembre 2006, date alléguée par l'entreprise de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 5°/ que les

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du

Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 30,31, 378

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient, d'abord, que le jugement du 15 novembre 1996 qui a autorisé la banque à poursuivre la vente du bien objet du cautionnement

Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce.

[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé avec refus de renouvellement et sans indemnité

/12/2020 de 1 358,70 € * La facture n°00000225 du 31/12/2020 de 1 113,98 € * La facture n°00000367 du 15/02/2022 de 612,91 € * La facture n°00000368 du 15/02/2022 de 502,52 € Il s'agit de factures

[N] [Y] né le 31 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] N'ayant pas bénéficié de l'assistance d'un avocat commis

X..., fonctionnaire au ministère de la culture et de la communication, a été détaché du 1er mai 1983 au 31 août 1992, auprès de l'institut national de la communication audiovisuelle (INA), établissement

Le 15 mai 2012, la société Orres a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire et la société Bouvet et Guyonnet mandataire judiciaire.

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie à leur encontre pour fraude fiscale et complicité, a rejeté leurs

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, la société [Q] demande à la cour de : « Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217, 1217, 1220 et 1240 du

un député sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 : Attendu que M.

A l’audience du 3 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 mars 2026, à laquelle elle a été retenue.