SUR CE En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'ordonner la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général

par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6, devenu l'article L. 442-1, de ce code institue une règle de compétence d'attribution exclusive

SUR CE Le présent arrêt est rendu au visa des articles 411-34, L. 331-2, R. 331-2 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et

L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros

Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes

du code général des impôts.

A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.

ancien du code civil (le contrat étant du 15 juin 2018, les dispositions de l'article 1182 du code civil également visé lui sont applicables) que les époux [J] ont entendu confirmer la vente par l'exécution

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts, l'intéressée devait être imposée à hauteur de 50 % de cette somme, soit 76 193 euros.

Code (see Baş v.

II ' Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : M. [I], qui succombe, assumera les entiers dépens d'appel.

Condamner MME [H] [S] ès qualité de liquidateur amiable de la société PREVEASY au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner MME [H] [

[Q], statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 16 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces

DIRE qu'en application de l'Article 1153-1 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 § 1 de la directive du Conseil n° 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats