; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Y... qui avait comparu le 8 février 1999, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; 2 / que, subsidiairement, les jugements qui tranchent

488 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut retenir à l'appui de sa décision

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

O... en application de l'article 1527 du code civil au tiers du patrimoine reconstitué de celui-ci » ; que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 839 et 481-1 du code de procédure civile ainsi que L.213-2 du code de l'organisation judiciaire : - déclarer recevable et bien fondée sa demande ; par voie de conséquence

et de contraventions au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 4,

et toutes les terrasses accessibles ou non accessibles" (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 4 ) qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque partie d'un immeuble

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 122-14-4 du Code du travail et 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, statuant sur requête en rectification des erreurs matérielles contenues dans cet arrêt du 30 juin 1999, refuse

R. 513 - 108 et R. 513 - 110 du Code du travail et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, au vu d'un arrêté du 31 juillet 2002 aux termes duquel M.

et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de

X... étaient nées, ou à tout le moins s'étaient révélées, postérieurement à la première saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que

1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de l'agrément prévu par l'article 4 de la loi du 30 mars 1975, l'accord collectif du 9

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2, 1er du Code du travail, 1382

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de