455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le poste de M.

L. 713-3 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que le caractère distinctif de la dénomination sociale 79 Utilitaires, devenue l'élément nominal de la

450 du Code de procédure civile

714 et aux articles 715 à 718 du Nouveau Code de Procédure Civile; que le Juge-Commissaire a donc statué au déjà de ses attributions; que la Cour n'est pas juridiction d'appel en matière de fixation

49 et 378 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 3°/ que les modalités de fixation du complément Poste concernant les

Le moyen est pris de la violation des articles L. 716-8, L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

l'article L. 711-7.

711 de l'ancien code de procédure civile ; qu'elle a pu en déduire que M.

1134 du Code civil , 3 / l'article L. 714-1, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ne met pas à la charge du licencié l'obligation d'exploiter la marque ; qu'en décidant le contraire, la

L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du code civil et conformément aux articles 1217 et 1218 du code civil, assurance-vie et avance sont indivisibles, dans la mesure où la possibilité de consentir

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à 723-3.

561 du nouveau Code de procédure civile que l'appel soumet à la Cour le litige qui a été porté devant les premiers juges ; que si l'article 563 du nouveau Code de procédure civile permet aux parties d'invoquer

48 et 809 du nouveau Code de procédure civile en excluant ainsi sur le fondement d'une interprétation du contenu et de la portée du "protocole" du 27 juillet 1993 l'attribution de compétence faite au

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591

114, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 171, 172, 206, 207, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les ordonnances

, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 175 du Code de procédure pénale et atteinte aux droits