1167, devenu 1341-2, du code civil, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

34-2 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, interprété à la lumière des directives communautaire du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 n° 2002/21/CE et n° 2002/22/CE, ensemble l'article 1134 du code

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Sur les demandes indemnitaires faites au titre de la garantie des vices cachés : L'article 1644 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, dispose que 'dans le cas des articles

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article L.221-9 du code de la consommation prévoit que 'I.

Quant à ce dernier, ils soutinrent que, selon le bulletin de la chambre de commerce de Milan, en 2002, leur appartement valait environ 260 000 EUR (entre 1 700 et 2 220 EUR le mètre carré).

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

[I] se décompose chronologiquement comme suit : – dette de caution (Msc et associés - jugement tribunal commerce) : 20 117,80 euros – dette immobilière [11] (date d’octroi 17 février 2004) : 91 795,76

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

48 du code de procédure civile et les articles 700, 1103, 1156, 1985, 1998 et 1231-1 du code civil, * Condamner Sunny à payer à Weyou la somme de 7 206 € TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter

1134 du code civil.

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Teytaud.