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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00998
18 novembre 2014
18 novembre 2014
de l'article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet qu'à compter de sa publication au journal officiel
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f192acdc6046d47728d31
30 avril 2026
30 avril 2026
le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67908b2c4143037ceabfbf81
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67908b2d4143037ceabfbf83
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300002
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article 1850 du code civil ; 2° ALORS QUE dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même
Source officielle6ème Chambre A
69e20966cdc6046d478e79c3
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc1b4cdc6046d4708c95d
6 mai 2026
6 mai 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleChambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4638
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00529
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant condamné M.
Source officielle2ème Chambre
63b5471bc9018405dfcaae14
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L.642~18 et R642.37 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01811
29 septembre 2010
29 septembre 2010
X... n'avait pas respecté le délai de deux mois institué à l'article L. 625-1 du code de commerce pour la contestation du relevé des créances salariales qui avait fait l'objet l'objet d'une publicité dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00597
21 octobre 2020
21 octobre 2020
539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00394
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697b00d4cdc6046d4710b446
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle ajoute, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce, qu'il appartenait aux appelants de saisir le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution
Source officielleRéférés
67ef6c8d9a9834ffd825fb9f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'articles R. 661-1 du code de commerce que les jugements rendus en matière de redressement judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00387
28 avril 2009
28 avril 2009
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle7ème chambre
69e99108cdc6046d473524d2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par jugement en date du 7 Janvier 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Source officielle7ème chambre
69ea8b2ccdc6046d474e41f2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par jugement en date du 7 Janvier 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
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