Aux termes de l'article 232-21 du même code : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17 encourt des

paiement des factures N° 2017-04-2376 et N°2017-04-2377 et de celle formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette toutes autres demandes ; - Condamne

L'article D. 231-2 du même code dispose que : " La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier

MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

un établissement de production au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts.

un local de stockage au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, ledit local doit être exonéré de la taxe en litige, en application des dispositions du 3° du V du même article

à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce L'affaire appelée à l'audience du 6 février 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 19 juin

des dispositions de l'article 4.444-32 du code de commerce : CONDAMNER Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l'instance.

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Par conclusions du 22 juin 2023, la société Cliken Web Pro demande à la cour, au visa des articles L. 236-6-1, L.442-1, R.236-8, D. 442-2 et D.442-4 du code de commerce, des articles 1103, 1171, 1179,

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

Antoine Z... pour les années 1980 à 1982, qu'à cette époque, bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant

L'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au titre de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.