Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi au sens des dispositions des articles L. 421-1 et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Le 23 mai 2025, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

L'instruction a été close le 29 mai 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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En second lieu, aux termes de l’article D. 612-24 du code de l’éducation : « Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22, le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit, après

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Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative

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Par requête du 28 juin 2024, l'Opco EP, agissant sur le fondement de l'article R. 612-2 du code de commerce, a demandé au président du tribunal judiciaire de Paris de proroger de quatre mois, soit jusqu'au

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Sur la conversion   Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 16.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

L. 752-6 du code de commerce.

B, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas un risque de fuite.