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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
69cec87ecdc6046d47e70cf9
2 avril 2026
2 avril 2026
L131-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SE RESERVER la liquidation des astreintes prononcées par application de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution ; DIRE que le
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, - sur la mention de l'article L. 145-16 2 du code de commerce : L'article L. 145-16-2 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie
Source officielleChambre Commerciale
659f9b6b3328fa00087a27c4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal a considéré que les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce trouvaient à s'appliquer.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 14 Décembre 2021, N°2021 00348 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac37
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66902186766d1156dbbecd0d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9,
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f9cf40727a0043d73c
9 avril 2025
9 avril 2025
La décision est mise en délibéré pour être rendue le 9 avril 2025.
Source officielleCour d'Appel
NS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts X... poursuiventc/Mlle Maryse X
6253cc64bd3db21cbdd8ff5e
16 novembre 2012
16 novembre 2012
36 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63b6c7633dcd15b3b28
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[J] demande à la cour d'effectuer un contrôle in concreto et d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail au motif que celui-ci ne lui assurerait pas une réparation adéquate de son préjudice
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officielle11e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f11
22 février 2018
22 février 2018
de l'article 1596 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af0
7 octobre 2015
7 octobre 2015
-condamner la société Md entreprise à payer à l'association culturelle des musulmans des rives - ACMR la somme de 5.000 € à titre de l'article 700 du CPC. -la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRÊT 1.Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort de l'article L145-41 du code de commerce qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec658648d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) : I.
Source officielleChambre des référés
66884a3b342d338c20d50468
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Rhône-Alpes, demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L.512-4 et L.511-21 du code de commerce et des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La rémunération équitable est aux termes des articles 1, 2 et 3 de la décision de la commission sur la rémunération équitable du 30 novembre 2001 et de l'article 2 de la décision de la commission sur la
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b262
3 juillet 2015
3 juillet 2015
- En conséquence, condamner la SAS VEOLIA TRANSPORTS ARLES au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article L1235-3 du Code du travail ; - Condamner la SAS
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61638736947dd77ae6de024b
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[R] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, suivant les dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a859b3c8605deec1f8b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte en outre de cet stipulation que la valeur du loyer de base du bail renouvelé n'est pas déterminée par les critères de l'article L145-33 du code de commerce, soit les caractéristiques du local
Source officiellePage 102 sur 278