Pour déterminer l'étendue de ce préjudice, il devra d'abord être procédé au calcul du montant des cotisations et contributions sociales dont l'Etat aurait dû s'acquitter, du 1er août 2000 au 31 décembre

montant de l'actif commun, sans tenir compte de ce solde et sans se prononcer sur le compte d'indivision pourtant nécessaire à la détermination des droits des parties dans le partage et du calcul de la

Le 8 juin 2022, un indu d'un montant global de 647,46 euros lui a été réclamé, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 318 euros pour la période du 1er novembre 2020 au

Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Essonne a calculé le montant mensuel de l'allocation de revenu de solidarité active attribué à la

de l'indemnité par un héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve ; qu'enfin, l'article 924-2 prescrit de calculer

d'identité, conformément aux exigences de l'article 7.2.2 des contrats ; qu'elle n'allègue donc, ni ne justifie ne pas être en mesure, comme elle en a la charge, d'effectuer la régularisation requise et de calculer

AVAIT DETOURNE DE L'OR ET DES PIECES D'ARGENT APPARTENANT A LA S.O.G.E.B.I. ; QUE L'ADMINISTRATION N'A CEPENDANT PAS CRU DEVOIR A NOUVEAU CONSULTER LA COMMISSION ET A CALCULE LE MONTANT DES RECETTES TAXABLES

du nouveau salaire en résultant, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le calcul proposé par Mme X... n'appelait pas de critique, sans exposer ce qu'était ce calcul et en quoi il était justifié

l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'arrêt du 11 octobre 2007 s'étant référé pour calculer le montant du complément de l'indemnité de licenciement dû au salarié au titre du

Il soutient que le directeur départemental des finances publiques a commis une erreur de droit en prenant en compte, dans la méthode de calcul, du chiffre d'affaires de l'année 2020, les revenus provenant

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir décidé que l'indemnité versée par l'AGS à l'ASSEDIC au titre des deux mois de préavis n'entre pas en compte pour le calcul

Il soutient que : - malgré ses demandes, la CAF n’a pas justifié du bien-fondé de l’indu mis à sa charge, notamment des modalités de calcul du montant de cet indu ; - la CAF a méconnu le principe d’égalité

Elle soutient que la pension alimentaire perçue devait être déclarée et prise en compte pour le calcul du montant de la prime d'activité et qu'ainsi, l'indu est justifié.

Le décret du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier fixe les modalités de calcul du montant de cette redevance, en appliquant à l'assiette constituée par les quantités

Gard, représentés par Me D'Albenas, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de calculer

dès lors que le niveau de leur rémunération, tous éléments confondus, était égal ou supérieur à leur salaire de reclassement ; qu'en considérant que Mme X... pouvait bénéficier de la rémunération calculée

Subsidiairement, il fait valoir que le montant réclamé n'est pas justifié année par année et que l'absence de décompte précis ne permet pas de vérifier l'exactitude du montant réclamé.

X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs demandes mais réduit à une certaine somme le montant pour lequel la

Elle estime que cet organisme a tenu compte du montant global de sa retraite des clercs de notaires en omettant de scinder la part primaire et la part complémentaire.

l'année précédente » ; qu'il en résulte que la société MARNIER LAPOSTOLLE s'est justement fondée sur les salaires annuels bruts effectivement perçus par Madame Danièle X... au cours de l'année 2008 pour calculer