grief la décision en date du 23 février 1984, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication, a mis à sa charge

X... à raison de leur origine frauduleuse, la cour d'appel, saisie du litige opposant les parties sur la qualification d'un contrat conclu entre elles, n'était tenue ni d'écarter d'office ces pièces des

de bail commercial, qu'il n'était que la conséquence de la qualification de bail commercial de la convention et ne pouvait être retenue pour établir ladite qualification ; que les dispositions du décret

, lesdites dispositions s'opposant à ce qu'une juridiction de jugement substitue à une qualification d'abus de confiance qui, selon les concluants, n'apparaît pas caractérisée, une qualification d'escroquerie

celui qui était l'objet de la vente ; que, dans ces conditions, en qualifiant de prêt à usage l'opération indissociable du contrat principal, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de qualification

et faire disparaître leurs vêtements au domicile du requérant, sont dubitatives et ne contiennent l'indication d'aucun fait susceptible d'être pénalement qualifié et imputable au requérant, dont la Cour

tout d'abord de rappeler que la décision de mise en accusation d'une personne résulte d'une appréciation du magistrat instructeur et, en appel, de la chambre d'instruction quant à la suffisance des charges

conduisait nécessairement à envisager le délit de diffamation envers un particulier ; or, tel est bien le délit de l'article de loi visé dans la plainte (art. 32) ; "alors que, pour apprécier la qualification

DE LA SARTHE C/ SARTHE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée

R... ou qu'il ait voulu, ainsi qu'il le prétend, que la totalité des frais de transport soit prise en charge par l'assureur de M.

dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il s'ensuit que si elle est tenue d'articuler les faits dont elle entend qu'ils soient poursuivis, elle n'est pas tenue, ni de qualifier

, de l'aveu même du syndicat des copropriétaires, ne justifiaient pas que Monsieur et Madame [M], comme ils le soutenaient, n'aient pu avoir une connaissance suffisamment certaine de cette qualification

en laquelle la salariée avait été engagée, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, qualifier de modification du contrat de travail la décision

essais et réceptions alors, selon le moyen, que l'article 19-1-3 de ladite convention collective disposant que "la durée de fonction est déterminée à compter de l'obtention d'une licence ou d'une qualification

de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de

1986, ainsi que des viols par ascendant légitime du 15 mars 1986 à courant 1989, puis a décerné à son encontre, une ordonnance de prise de corps ; "aux motifs que l'information avait recueilli des charges

La CNAMTS supportera la charge des dépens d' appel éventuels.

altercations avec l'un d'entre eux, ce que rapportent des collègues entendus, ce que celle-ci n'a pas nié ([M], [C] et audition [F] dans l'enquête interne) ; que cet ensemble vient se superposer à une charge

des faits soumis à son examen" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la

" ainsi relevées par l'arrêt attaqué sont insusceptibles de justifier légalement la qualification d'agression sexuelle ; "alors, d'autre part, que l'atteinte sexuelle suppose, pour être constituée,