collective des cabinets d'expert-comptable, 2, 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 314- 1, 422-17 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné … il établira conformément à l'article 28 de la présente convention collective un contrat de travail … qui tiendra

Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er mars 1981, 23 de la convention collective de travail des agents et ouvriers de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er juillet 1945, 25 de la convention

X... des dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre de licenciements, la cour d'appel retient que l'employeur a éludé un critère prévu par l'article 16-3 de la convention collective de la

et l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public telles les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de

4.1.2.3 du plan de sauvegarde énonce que pour les journalistes il est fait application de la seule convention collective nationale des journalistes, sans qu'il soit prévu qu'au-delà de 15 ans d'ancienneté

X..., tendant au paiement, d'une part, d'un rappel de salaire au titre de l'avenant du 19 février 1997 à la Convention collective nationale des matériaux de construction, d'autre part, d'un rappel de prime

ans, dû en application des articles 29 et 30 de la convention collective, devait être pris en compte dans le cadre de la reclassification de la salariée au 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du

reste salarié de l'ancien titulaire du marché ; que le contrat de travail qu'elle a proposé était conforme aux exigences de la convention collective ; que M.

et recel de ces délits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

puisque cet article est situé en tête du titre VI B de ladite convention collective relatif aux "maladies et accidents du travail"; que ce texte était donc totalement inapplicable en l'espèce dans la

» ; ALORS QUE suivant la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé, l'indemnité conventionnelle de licenciement

convention collective comme régissant le statut collectif du personnel, là encore sans la moindre référence au caractère partiel de son application ; à défaut d'être utilement contredits par de quelconques

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X... une indemnité de préavis de 2 mois et une indemnité conventionnelle calculée sur une ancienneté de 10 ans, la cour d'appel a énoncé que celui-ci était fondé à se prévaloir de l'article 19 de la convention

Au 1er avril 2016, elle a évolué sur le poste d'Acheteur programme plateforme FREMM, niveau 5, coefficient 335 de la convention collective précitée.

de travail applicable à l'entreprise; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 25 de la convention collective de la métallurgie

et 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

Madame [U] [C], avec un certain nombre d'anciens salariés de l'entreprise a saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir condamner leur ancien employeur qui en n'appliquant pas l'article 34 de la convention