recommandée du 3 octobre 2003 au témoin assisté, à la partie civile ainsi qu'à leurs avocats et que le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le procureur général a été déposé

de la vente; que le tribunal, puis la cour ont rejeté ses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que la société Samarkande fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées

jugement entrepris et rejeter les demandes plus amples ou contraires des parties, alors « qu'en matière d'expropriation, le juge doit statuer au regard de l'ensemble des conclusions qui peuvent être déposées

Selon ce texte, rendu applicable à la cour d'appel par l'article 512 du même code, le prévenu peut déposer des conclusions auxquelles la juridiction correctionnelle est tenue de répondre. 12.

. ; "alors que l'arrêt qui s'est abstenu de répondre à la demande de supplément d'information formée par les époux X... dans leur mémoire régulièrement déposé, et n'a pas même examiné, fût-ce implicitement

Crédit agricole de l'Yonne a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Structura, déclarée en liquidation judiciaire, que Mme Y..., locataire commercial de la société, a déposé

pratiquer à l'encontre de la Société auxiliaire immobilière (la SAI), venant aux droits de la Société financière de gestion et d'investissements, entre les mains d'un notaire chez lequel la SAI avait déposé

artificiellement le délai de dépôt et de signification de son mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude à la loi, elle n'a pu interrompre ce délai qui avait expiré lorsqu'elle a déposé

Il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'ils ont présenté leurs demandes d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, les consorts S... disposaient encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer

H... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

J... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

O... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

S... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

K... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

Il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'elle a présenté sa demande d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, Mme L... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier

C... fait grief au jugement d'annuler la liste déposée par le syndicat en vue du scrutin du 12 octobre 2015, alors, selon le moyen, qu'en ne faisant pas application d'un texte ou d'un principe général

E... sans objet, alors : « 2°/ que le désaveu de l'avocat ayant déposé le désistement du pourvoi contre l'arrêt de condamnation qui sera, le cas échéant, prononcé sur la requête pendante devant la Cour

qu'il ne saurait être fait grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir pris en considération le mémoire de la personne mise en examen, dès lors que le document qu'elle invoque a été, non pas déposé

du procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de déposer

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité déposée