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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
raisonnable qui peut ouvrir droit à indemnisation est en tout état de cause sans incidence sur la validité des procédures et l'absence de délai ou le non respect du délai fixé ne constituant pas une cause
6137261acd58014677422f31
18 septembre 2002
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action civile de la société X... par l'effet de la chose jugée et a déclaré
613726a4cd580146774274d8
26 septembre 2006
convention européenne des droits de l'homme, 48 de la charte des droits fondamentaux, violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200263
27 février 2020
irrecevable leur action en répétition de l'indu, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
ECLI:FR:CCASS:2026:C200123
5 février 2026
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00564
6 mai 2026
[B] [M], du chef, notamment, d'escroquerie, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur une saisie pénale. Un mémoire a été produit.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903
30 juin 2021
La cassation sera limitée aux peines prononcées contre la société Harymina, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
6079a87a9ba5988459c4d6be
5 octobre 2004
préalable ne sont pas applicables en matière d'affichage publicitaire, de sorte qu'en estimant que la passerelle installée au 39 rue Emile Francfort aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable
Pôle 5 - Chambre 9
5fd87381c4ac97484853b258
10 décembre 2020
Il résulte des déclarations de créances de Pro BTP que des taxations d'office ont eu lieu déclarées à titre définitif en rasion de la carence de la société TDA.
6137260ccd580146774228ca
9 février 2000
dit de saisine et de la procédure subséquente ; " aux motifs que, pendant la rétention administrative légalement ordonnée puis éventuellement prolongée par le juge judiciaire, la personne qui fait l'objet
6079a86d9ba5988459c4d3ec
10 septembre 2003
en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 502 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00562
4 juin 2025
, dès lors que celui-ci n'avait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que la cour d'appel, qui, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de grand déplacement, a laissé sans réponse ce
6137263dcd580146774240b2
1 septembre 2005
de crimes de guerre ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, et 2-5 du Code de procédure pénale, seule une "association régulièrement déclarée
613721f9cd580146773f92f4
13 janvier 1994
cotisations dues par la société Fiduciaire de France, pour les années 1983 à 1985, le montant de divers avantages alloués au personnel de l'entreprise et relatifs à des indemnités kilométriques de déplacement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00204
18 mars 2026
Par deux jugements du 18 décembre 2023, le tribunal de proximité de Puteaux a, d'une part déclaré que l'USGJ et le SCID ne peuvent être considérés comme syndicats intéressés à la négociation du protocole
6137262bcd58014677423764
6 mars 2002
victime, lequel constitue une atteinte pour sa sécurité et pour ses biens ; qu'elle ajoute, en en justifiant par la production d'un certificat médical, qu'elle a dû suivre un traitement ayant eu pour objet
ECLI:FR:CCASS:2019:C200479
4 avril 2019
Passé ce délai de deux mois, les éléments non contestés deviennent définitifs et ne peuvent plus faire l'objet d'un recours.
613723cccd5801467740e50a
13 décembre 2001
; que sur la demande du préfet, le juge délégué a prorogé la durée de cette mesure ; Attendu que pour déclarer recevable la requête du préfet de la Haute-Vienne tendant à la prorogation du délai du
613723cdcd5801467740e5d4
613721adcd580146773f5f7d
20 février 1992
réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1983 par la société Fidal la fraction de l'indemnité kilométrique de déplacement
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