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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

raisonnable qui peut ouvrir droit à indemnisation est en tout état de cause sans incidence sur la validité des procédures et l'absence de délai ou le non respect du délai fixé ne constituant pas une cause

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f31

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action civile de la société X... par l'effet de la chose jugée et a déclaré

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

convention européenne des droits de l'homme, 48 de la charte des droits fondamentaux, violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200263

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

irrecevable leur action en répétition de l'indu, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200123

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00564

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [M], du chef, notamment, d'escroquerie, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur une saisie pénale. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La cassation sera limitée aux peines prononcées contre la société Harymina, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

préalable ne sont pas applicables en matière d'affichage publicitaire, de sorte qu'en estimant que la passerelle installée au 39 rue Emile Francfort aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87381c4ac97484853b258

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il résulte des déclarations de créances de Pro BTP que des taxations d'office ont eu lieu déclarées à titre définitif en rasion de la carence de la société TDA.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228ca

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

dit de saisine et de la procédure subséquente ; " aux motifs que, pendant la rétention administrative légalement ordonnée puis éventuellement prolongée par le juge judiciaire, la personne qui fait l'objet

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ec

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 502 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00562

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, dès lors que celui-ci n'avait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que la cour d'appel, qui, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de grand déplacement, a laissé sans réponse ce

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b2

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

de crimes de guerre ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, et 2-5 du Code de procédure pénale, seule une "association régulièrement déclarée

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92f4

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

cotisations dues par la société Fiduciaire de France, pour les années 1983 à 1985, le montant de divers avantages alloués au personnel de l'entreprise et relatifs à des indemnités kilométriques de déplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00204

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par deux jugements du 18 décembre 2023, le tribunal de proximité de Puteaux a, d'une part déclaré que l'USGJ et le SCID ne peuvent être considérés comme syndicats intéressés à la négociation du protocole

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423764

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

victime, lequel constitue une atteinte pour sa sécurité et pour ses biens ; qu'elle ajoute, en en justifiant par la production d'un certificat médical, qu'elle a dû suivre un traitement ayant eu pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200479

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Passé ce délai de deux mois, les éléments non contestés deviennent définitifs et ne peuvent plus faire l'objet d'un recours.

Source officielle
CC

civ2

613723cccd5801467740e50a

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

; que sur la demande du préfet, le juge délégué a prorogé la durée de cette mesure ; Attendu que pour déclarer recevable la requête du préfet de la Haute-Vienne tendant à la prorogation du délai du

Source officielle
CC

civ2

613723cdcd5801467740e5d4

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

; que sur la demande du préfet, le juge délégué a prorogé la durée de cette mesure ; Attendu que pour déclarer recevable la requête du préfet de la Haute-Vienne tendant à la prorogation du délai du

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f7d

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1983 par la société Fidal la fraction de l'indemnité kilométrique de déplacement

Source officielle

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