d'autre part à la Caisse maladie régionale de Franche-Comté d'appliquer, à titre rétroactif, les textes législatifs et réglementaires du code des pensions précité ; 2°) fasse appliquer aux régimes sociaux

fonction d'une durée de six mois ; 2°) d'ordonner à l'administration de procéder à sa réintégration administrative et de tirer toutes les conséquences financières et en termes de carrière et de droits

ce qu'il avait apporté, - ce risque apparaît à la dissolution de la société mais également au cours de la vie sociale, en cas de pertes, sous forme d'une diminution de la valeur des droits sociaux,

les territoires d'Outre-mer et au Cameroun ne contient pas d'article semblable ; qu'en effet, ce texte, et notamment ses articles 34 et suivants, qui sont d'ordre public puisqu'ils sont relatifs au droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative

d'asile, et qu'il a ainsi implicitement considéré que le diplôme de " Mastère 2 droit social - contentieux du travail " mentionné ci-dessus n'était pas au nombre de ces diplômes. 6.

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport

de la société sur leurs biens à raison de leurs droits sociaux ; que le passif social recouvre non seulement les dettes sociales, dont les associés sont tenus à l'égard des tiers créanciers, mais également

Motifs de la décision - Sur les demandes principales, Les premiers juges ont estimé qu'une cession de droits sociaux était intervenue entre les parties le 31 octobre 2001, cette cession ayant fait

dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration effective et à la reconstitution de sa carrière, de ses droits

Vincent Nguyen Formation, aux droits de laquelle se trouve la société Groupement des Ecoles privées de l'Est ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 8 juillet 1995 portant la mention manuscrite

Cette annulation implique qu'il soit procédé à la reconstitution de ses droits sociaux qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale, au titre de la période courant de la date d'effet de la résiliation

de retirer la sanction, de lui restituer le montant correspondant à la retenue sur salaire opérée sur ces trois jours de traitement dont elle a été privée, de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits

indemnité de licenciement et de 20 488,86 euros au titre de son préjudice financier et moral ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gignac-la-Nerthe de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ; la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher

perd sa qualité d'associé et les droits qui s'y attachent à compter de la publication de l'arrêté ministériel portant retrait, il a droit , aussi longtemps que ses droits sociaux ne lui sont pas remboursés

de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, outre la réintégration juridique rétroactive de cet agent à la date de la décision d’éviction illégale, entraînant la régularisation de ses droits

ET DAME Z... ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION L'ARRET DECLARE QUE LA CLAUSE PRECITEE DES STATUTS S'ANALYSE COMME UNE PROMESSE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, FAITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU DECES

Elle soutient que : - l'urgence est établie, l'irrégularité de sa situation la place dans une situation administrative et sociale précaire, elle se trouve privée du bénéfice de ses droits sociaux, de

entre les associés n'était pas en soi contraire à l'intérêt social, distinct des intérêts personnels des associés, dès lors que le patrimoine de la société et la poursuite de son objet social n'étaient