L’article 184 du code de procédure pénale prévoit que le mandat de comparution sous escorte est exécuté par la police.

Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue

anormal par un différé de règlement de fournisseurs ; qu'au 19 octobre 2002, ICP était à jour de ses cotisations pour l'ensemble de ses caisses et que le retard noté sur les comptes de TVA avait tendance

des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2012 et 5 540 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2012, ainsi que Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme

S'agissant du montant de la créance, elle affirme qu'une créance de la société cautionnée envers une autre société avait bien été escomptée auprès de la banque et comptabilisée au crédit du compte de créance

X... a donné mandat à la société Réunion conseil investissement (la société RCI) de rechercher pour son compte une participation dans une société ayant une activité éligible au dispositif de défiscalisation

Ce contrat était prévu pour une durée d'un an renouvelable par accord mutuel à compter du 25 août 1983. 5-Par lettre du 10 avril 1984, la société CMN a étendu ce mandat afin d'y inclure la promotion

Elle estimait en effet que la somme allouée au niveau interne était insuffisante, alléguant qu’elle ne prenait pas en compte le fait que l’association représentait en réalité 1   484 personnes, dont

Y... a accepté une traite de 60 008,17 francs que la CBA a fait escompter par la Banque de Bretagne ; que l'effet n'ayant pas été honoré à son échéance, cet établissement bancaire a assigné M.

A compter du 1er semestre 2004, Monsieur X... a cédé ses parts à Monsieur B... et quitté ses fonctions de gérant.

n'est pas possible "de retenir une infraction pour la période antérieure où les dirigeants sociaux pouvaient encore espérer souscrire une convention salvatrice avec la société Socremex et surtout où le compte

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que les débats avaient eu lieu à l'audience tenue, sans opposition des parties avisées, "par le conseiller rapporteur qui en avait rendu compte

X... ayant rappelé que deux de ses biens immobiliers étaient donnés à bail sous le régime de la loi de 1948, la cour d'appel aurait dû tenir compte de cet élément qui affectait de manière importante la

Mme B épouse D, brigadier-chef, affectée au sein de l'annexe de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI) située à Roissy, qui assure notamment des escortes, en France et à l'étranger

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une

condamnée : 1/ à verser à la la somme de 13 114,60 F en réparation des dommages causés à cette dernière par la crue de l'Ille survenue les 12 et 13 mai 1981, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter

Ils se plaignent d’un manque d’équité de la procédure, alléguant qu’ils ont été condamnés sans que leurs arguments relatifs à leur incapacité financière à rembourser leurs dettes aient été pris en compte

X..., notaire, d'avoir établi inutilement, pour n'avoir pu avoir l'effet escompté de réduire l'assiette de l'impôt de plus-value, une déclaration de succession rectificative le 20 août 2002 postérieurement

générale d'affacturage Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la CGA de sa demande tendant à voir admettre, au passif de la société TERSOL, sa créance au titre de l'encours des créances escomptées

l'article 1134 du Code civil, alors, quatrièmement, que le maître de l'ouvrage réclamait l'indemnisation du préjudice résultant de l'abandon du projet immobilier (frais de gestion et perte du bénéfice escompté