en un immeuble collectif d'habitation ; que la société Archi Sud bâtiment (la société ASB) a été chargée de l'exécution d'une grande partie des travaux ; que, constatant l'interruption du chantier, le

Geneviève, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et au mépris des prescriptions

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

matériel agricole pour la somme de 310 000 francs tandis qu'Alain Y... a souscrit à son profit une reconnaissance de dette de 500 000 francs à valoir comme "dessous de table " du prix d'acquisition de la propriété

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 111-5 du Code pénal et des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'exception

Elle précise que des mesures d'exécution forcée ont été engagées et que le jugement comporte une irrégularité de fond en ce qu'en telle matière, l'exécution provisoire est prévue à l'article R1454-28 du

X... en 1988 et 1992 plusieurs mises en demeure valant commandement de payer puis a fait procéder, le 1er juin 1992 à la saisie-exécution dans les locaux occupés par le contribuable de mobilier, dont la

Cette décision avait : * désigné Me [O] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, * prévu l'inaliénabilité des actifs mobiliers, propriété de M.

222,70 euros, correspondant à des taxes d'amarrages, d'hivernage et de séjour, commandement suivi le 26 juin 2024 d'un procès-verbal de saisie exécution.

La société fait grief aux arrêts de rejeter l'exception de procédure qu'elle invoquait, de rejeter sa demande en nullité de la clause de l'article 6.4 de l'accord du 28 mars 1997 fondée sur l'allégation

Les intimés se réfèrent pour ce faire expressément au règlement de copropriété et rejettent la valeur probante attachée au titre de propriété.

intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en mars 2014, la remorque-caravane d'habitation, propriété

Au niveau de leur implantation il apparaît qu'en application des règles d'urbanisme les immeubles se trouvent implantés soit en limite de propriété avec mitoyenneté soit en retrait de limite de propriété

Au niveau de leur implantation il apparaît qu'en application des règles d'urbanisme les immeubles se trouvent implantés soit en limite de propriété avec mitoyenneté soit en retrait de limite de propriété

X... faisant valoir que sa propriété ne comportait aucune culture, ni aucune exploitation agricole, ce qui excluait déjà sa qualité de dirigeant d'exploitation ; alors, d'autre part, que le jugement

[P] a été engagé par la société Derichebourg interim, entreprise de travail temporaire, en qualité d'agent de propreté, à compter du 21 mars 2009, suivant plusieurs contrats de mission successifs et mis

La société Matmut ne peut être contrainte à reconstruire un bâtiment que, à l'exception du mur pignon litigieux, elle était en droit de détruire en sa qualité de propriétaire du fonds.

Subsidiairement, ils ont sollicité la réparation d'un préjudice patrimonial et moral en raison des fautes commises par la société IFB France dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil

les conditions prévues par l'article L. 223-19 du Code de commerce" (arrêt attaqué, page 8, alinéa 7 à page 9, alinéa 9) ; "alors, d'une part, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution

de M. et Mme C et contigüe à sa propriété et une partie de la portion " E " attenante à la propriété de M. et Mme B et contigüe à sa propriété ; 3°) d'enjoindre à la commune de délibérer sur la constitution