En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois ; que l'existence

Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février

[J], qui en avait connaissance, pouvait les former au cours de l'instance initiale ; qu'il s'ensuit que ces demandes sont irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance, peu important

forme de presse, ainsi que les barèmes de salaires correspondant sont annexés à la présente convention" ; qu'en s'abstenant de vérifier, notamment auprès de la direction départementale du travail, l'existence

a violé les articles 706 et 707 du code civil ; 3 / qu'en affirmant tout à la fois que la servitude litigieuse n'a pas été réalisée sur le fonds appartenant à la société Champion et que la voie existante

la créance litigieuse à titre chirographaire, a été annulé par un arrêt de cette chambre du 13 novembre 2001 (n 9817266) qui a constaté, au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, l'existence

à laquelle les deux organismes avaient préalablement adhéré ; que l'URSSAF de Franche-Comté, qui a mené la procédure de recouvrement subséquente à la procédure de contrôle, a démontré l'existence

de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire " dans les cas où l'existence

En statuant ainsi, alors qu'il était saisi de demandes fondées sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage, le tribunal a violé le principe susvisé.

A l’audience du 20 mars 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

dates indiquées sur les facturations établies par elle ; qu'ainsi, dans la mesure où les stages mis en place avec l'ANPE ne sont pas prévus pour accueillir des personnes non concernées même si elles existent

préjudice des intérêts de la société qu'il gérait ; que l'assemblée générale des associés de la société Somari l'avait approuvée le 22 mars 1988 en toute connaissance du caractère contraignant de l'exigence

celle-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française ; Attendu que la société TUI Belgium fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application

son rapport ; que l'arrêt, qui comporte la mention contraire mais inexacte, ainsi qu'il résulte de la procédure d'inscription de faux dirigé contre celle-ci, ne satisfait pas aux conditions de son existence

B fait état de préjudices économique et moral, ainsi que de troubles dans les conditions de l'existence résultant de l'absence d'application de l'ASA pour la période litigieuse.

X..., agissant pour le compte de la société B et Partner holding (société BPH) a acquis la totalité des actions de la société Gerland applications plastiques (société GAP), filiale de la société Gerland