désigne également des produits du tabac étant insusceptible à elle seule de constituer une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac et des produits du tabac, et donc de la faire

PERSONNELLEMENT, QUOIQUE PAR VOIE INDIRECTE ; QU'IL INCOMBAIT, PAR SUITE, A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE PREVENU AVAIT OU NON CHERCHE A ATTEINDRE LES DEMANDEURS EN TENTANT DE FAIRE

ouvriers amenés par celui-ci ; qu'il logeait ses ouvriers dans les baraques louées à cette fin et qu'il avait un certain temps contrôlé la régularité de la situation des ouvriers puis avait cessé de le faire

de la SARL Nense ; "et aux motifs adoptés que Paul X... ne fait pas mystère de son rôle effectif dans la gestion de la SARL Nense après en avoir confié la gérance à sa compagne ; qu'il explique avoir

   Elle soutient, en outre, que le fait de rendre punissables des actes et comportements, qui ne sont que l'exercice élémentaire du droit à la liberté de manifester sa religion, ne peut être

Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que, par son arrêt en date du 30 avril 1986, la juridiction espagnole dite "Audiencia Nacional" a condamné les co-auteurs des faits

mentionnait aucun salarié ; qu'il est apparu pourtant, à s'en tenir à des indications qu'il y avait lui-même apposées a posteriori à la date d'un nouveau contrôle effectué le 22 mai 1985, que Mme Y... avait fait

s'analysent juridiquement en un abandon de famille ; " alors qu'une décision de justice allouant une pension alimentaire ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille si à l'époque des faits

de complicité de vol qualifié dont la description précise ne s'impose pas ; qu'il mentionne que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre

déclaré le prévenu coupable de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs que le prévenu ne saurait se dégager de sa responsabilité au seul fait

A DAME X..., DANS L'INTERET DE CELLE-CI, NE POUVAIT FAIRE PRESUMER L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS OBSERVER LES REGLES DU LICENCIEMENT DANS LE CAS OU DAME X...

Il résulte de ces articles que nul n’est punissable que de son propre fait.

Société papetière de l'Essonne, en redressement judiciaire, dont il avait été le directeur général, Didier X... a constitué en 1989 la société Compagnie papetière de l'Essonne (CPE), qu'il dirigeait en fait

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

dessaisi ; cette restitution est intervenue le 19 février 1997 alors que l'arrêt de la Cour de Cassation le dessaisissant avait été porté à la connaissance du magistrat instructeur ; toutefois, ceci ne fait

ou surprise constitutive du délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation des textes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse le fait que le prévenu dispose d'une autorité

PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE D'UNE PART, LES QUESTIONS SUR LES FAUX CRIMINELS (QUESTIONS 16 ET 17) SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE POUR AVOIR REUNI LE FAIT

procès-verbal, dressé le 30 novembre 2000, par l'inspecteur du travail, que, sans avoir obtenu son autorisation, Jean-Philippe Y... et Anselme X... ont convenu, le 21 avril 1999, d'un départ négocié, fait

de corruption par fonctionnaire d'autorité commis en réunion, ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, le décret attaqué énonce que les faits reprochés à M.

X... une interdiction pendant 5 ans d'exercer une activité commerciale ou artisanale sous forme sociale ; " aux motifs propres et adoptés que X... a fait preuve de son incompétence à gérer une entreprise