de cessation des paiements et sa volonté de soustraire à ses créanciers une partie de son patrimoine ; qu'en déclarant les époux Y... coupables de ce délit sans constater ni qu'à la date des faits incriminés

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Adidas France, société à responsabilité limitée à associé unique

Il retient que cette marque est composée d'un terme unique « elle », écrit dans une seule police stylisée noire avec empattement, tandis que le premier signe incriminé est composé de trois éléments verbaux

[K] du chef de diffamation publique envers un particulier après avoir considéré que les propos poursuivis dans l'article incriminé étaient diffamatoires ; "aux motifs qu'il est établi qu'à l'époque

16 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hassan Y... des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

intellectuelle que doit s'imposer tout journaliste au sein d'une entreprise de presse" ; "alors qu'en matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait incriminé

relations sexuelles soit avec l'un des mis en examen, soit avec deux ou trois auteurs simultanément, ceux-ci prétendent cependant que compte tenu du comportement de la plaignante pendant la période incriminée

. ; que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont relevé "que le dessein poursuivi par la caricature incriminée n'était à l'évidence pas celui d'outrager les personnes atteintes de trisomie

défenderesse à la cassation ; La société Brandalley France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

donné à Bernard X... comme il était soutenu par les époux Z... ou encore d'un quelconque autre des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal en vigueur à la date des faits incriminés

d'informer sur sa plainte des chefs de concussion, abus de confiance et recel, et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 et 22 de l'ordonnance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du 25 mars 1957, 4, 5, 6, 7, 9 et 18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X...

chefs de vols, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique

René Y..., 2°) Mme Renée Y..., demeurant tous deux à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989

Etienne Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Ille-et-Vilaine), aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Bretagne, défenderesse à la cassation ; Le demnadeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au