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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245acd58014677414ccf

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

la société Locaplus a déposé une requête en revendication à laquelle il a été fait droit ; qu'après être rentrée en possession des matériels, la société Locaplus, estimant que ceux-ci avaient été utilisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad41

Appel

13 février 2008

13 février 2008

site de l'internet peut être un lieu d'exposition et de promotion de produits alcoolisés ; que le Bureau de vérification de la publicité ( plus loin "le BVP" ) a recommandé aux producteurs d'alcool d'utiliser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

à la SARL Optique Médicale du [Localité 4] d'utiliser les concepts du club, de faire référence à son adhésion au club, d'utiliser les marques et concepts publicitaires, ainsi que leurs supports, utilisés

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402513_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 5337-1 du même code : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306209_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bdf

Appel

19 juin 1997

19 juin 1997

Elle demande en outre qu'il soit fait interdiction à IFR d'utiliser ce fichier et de poursuivre la commercialisation d'un fichier autre que celui qu'elle exploitait avant le 31 décembre 1993, sous astreinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11004

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

d'utiliser Internet Facebook, Messenger, etc... pour des buts personnels, - interdiction de passer des appels téléphoniques personnels, sauf pour des cas exceptionnels et à caractère d'urgence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de gérer, et a ordonné des mesures de confiscation, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle, d'interdiction de gérer et d'exercer une fonction publique, le

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa08

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Malik, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 12 janvier 1995, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Pour écarter tout parasitisme, l'arrêt relève que la société Interaction ayant elle-même recherché et acheté les images, qu'elle a travaillées avant de les utiliser pour concevoir les éléments de vaisselle

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle estime que les différents qualificatifs, d'interdiction d'accès, d'impossibilité d'accès, pas inconciliables avec celle de fermeture administrative, et utilisées dans les clauses du contrat, créent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04172_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

litigieuse, les cas répertoriés de LAGC-AIM impliquaient au moins deux implants de la marque Arion, deux implants de la marque Eurosilocone et que la société Polytech avait reconnu un cas de lymphome

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

litigieuse, les cas répertoriés de LAGC-AIM impliquaient au moins deux implants de la marque Arion, deux implants de la marque Eurosilocone et que la société Polytech avait reconnu un cas de lymphome

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651114

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

1974 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A L'ENSEMBLE DE LA DEVIATION SUD D'AGDE DEPUIS LA ROUTE NATIONALE 108 JUSQU'A L'ECHANGEUR DE BESSAN SUR L'AUTOROUTE A9 HERAULT ET DECLARANT D'UTILITE

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210068_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

conduite en état d'imprégnation alcoolique relevés à son encontre le 22 août 2020 à 12 heures 25 à Saint-Soupplets ; - suite à cette interpellation, il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

H et M. E D ont également formé chacun une plainte distinctec/M. C

ECLI:FR:CECHR:2024:471475.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

C la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de deux ans, dont dix-huit mois avec sursis.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd816ecdc6046d47048cfa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sociétés du groupe et de son associé et en favorisant la société [4] dans laquelle il est associé, -détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif et d'avoir utilisé

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

le consentement des personnes concernées au traitement de données particulières mentionnées au a) du paragraphe 2 de son article 9, un manquement à l'interdiction prévue par son article 10 de collecter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01207

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

invitée, si la faible notoriété de la marque première utilisée comme enseigne à Paris exclusivement était suffisante pour donner lieu à un risque de confusion avec la dénomination MOOPY, la cour d'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c016c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

J'ai eu une interdiction du territoire pendant 5 ans.

Source officielle

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