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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245acd58014677414ccf
5 octobre 2004
la société Locaplus a déposé une requête en revendication à laquelle il a été fait droit ; qu'après être rentrée en possession des matériels, la société Locaplus, estimant que ceux-ci avaient été utilisés
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad41
13 février 2008
site de l'internet peut être un lieu d'exposition et de promotion de produits alcoolisés ; que le Bureau de vérification de la publicité ( plus loin "le BVP" ) a recommandé aux producteurs d'alcool d'utiliser
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e17
6 septembre 2023
à la SARL Optique Médicale du [Localité 4] d'utiliser les concepts du club, de faire référence à son adhésion au club, d'utiliser les marques et concepts publicitaires, ainsi que leurs supports, utilisés
2ème chambre JU
DTA_2402513_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 5337-1 du même code : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306209_20231023
23 octobre 2023
juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction
6253c844bd3db21cbdd84bdf
19 juin 1997
Elle demande en outre qu'il soit fait interdiction à IFR d'utiliser ce fichier et de poursuivre la commercialisation d'un fichier autre que celui qu'elle exploitait avant le 31 décembre 1993, sous astreinte
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11004
16 novembre 2016
d'utiliser Internet Facebook, Messenger, etc... pour des buts personnels, - interdiction de passer des appels téléphoniques personnels, sauf pour des cas exceptionnels et à caractère d'urgence
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
de gérer, et a ordonné des mesures de confiscation, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle, d'interdiction de gérer et d'exercer une fonction publique, le
613725aacd5801467741fa08
10 juillet 1996
Malik, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 12 janvier 1995, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005
5 janvier 2022
Pour écarter tout parasitisme, l'arrêt relève que la société Interaction ayant elle-même recherché et acheté les images, qu'elle a travaillées avant de les utiliser pour concevoir les éléments de vaisselle
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
Elle estime que les différents qualificatifs, d'interdiction d'accès, d'impossibilité d'accès, pas inconciliables avec celle de fermeture administrative, et utilisées dans les clauses du contrat, créent
3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
litigieuse, les cas répertoriés de LAGC-AIM impliquaient au moins deux implants de la marque Arion, deux implants de la marque Eurosilocone et que la société Polytech avait reconnu un cas de lymphome
DCA_22PA04173_20231024
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651114
9 avril 1975
1974 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A L'ENSEMBLE DE LA DEVIATION SUD D'AGDE DEPUIS LA ROUTE NATIONALE 108 JUSQU'A L'ECHANGEUR DE BESSAN SUR L'AUTOROUTE A9 HERAULT ET DECLARANT D'UTILITE
15ème chambre
DTA_2210068_20241105
5 novembre 2024
conduite en état d'imprégnation alcoolique relevés à son encontre le 22 août 2020 à 12 heures 25 à Saint-Soupplets ; - suite à cette interpellation, il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction
5ème et 6ème chambres réunies
H et M. E D ont également formé chacun une plainte distinctec/M. C
ECLI:FR:CECHR:2024:471475.20240405
5 avril 2024
C la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de deux ans, dont dix-huit mois avec sursis.
Chambre 3-2
69fd816ecdc6046d47048cfa
7 mai 2026
sociétés du groupe et de son associé et en favorisant la société [4] dans laquelle il est associé, -détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif et d'avoir utilisé
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119
19 novembre 2024
le consentement des personnes concernées au traitement de données particulières mentionnées au a) du paragraphe 2 de son article 9, un manquement à l'interdiction prévue par son article 10 de collecter
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01207
29 novembre 2011
invitée, si la faible notoriété de la marque première utilisée comme enseigne à Paris exclusivement était suffisante pour donner lieu à un risque de confusion avec la dénomination MOOPY, la cour d'appel
Rétention Administrative
68e899e860ca52a2831c016c
9 octobre 2025
J'ai eu une interdiction du territoire pendant 5 ans.
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