professionnelle à rapporter la preuve que le dépassement de ce délai était justifié.

représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive

qu'il soit mis fin à la rétention. " Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

S) justifie par la production de billets collectifs que l'activité de l'entreprise entraîne pour les conducteurs des temps de coupures importants.

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés. 9.

Toutefois, force est de constater non seulement le caractère tardif des démarches de relogement mais surtout le caractère insuffisant des démarches de relogement justifiées par Monsieur [X] [T] puisque

hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

la société Bijouterie Germain demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la demande fondée sur l'article 526 du code de procédure civile, de déclarer la demande irrecevable car tardive

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Les dispositions de cet article n'imposent donc pas la justification de l'impossibilité de déplacement de l'interprète.

[J] de lui avoir transmis tardivement son arrêt de travail.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

- la condition d'urgence n'est pas remplie : le requérant a sollicité tardivement son visa ; en tout état de cause, celui-ci ne bénéficie d'aucune autorisation de rentrée tardive ; - aucun des moyens

Elle soutient que : - la requête de première instance est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'a pas été communiquée et qu'elle est tardive ; - l'appel est tardif ; - les moyens soulevés

relevé que seul le non respect d'une clause d'objectifs résultant d'un manque d'activité notoire et fautif démontré de l'agent commercial était constitutif d'une faute grave et constaté le caractère tardif

En premier lieu, pour justifier de son état civil, M.

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

ce qui est objectivement tardif compte tenu de la nécessaire célérité exigée par le CESEDA pour réduire au maximum le temps de rétention (article L741-3).

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.