Codes de loi français

Article Annexe art. 7

S'il n'a pas la qualité de président du conseil d'administration ou du directoire, directeur général adjoint au président du conseil d'administration, membre du directoire ou gérant, le représentant qualifié de société doit produire une délégation de

Article 3

Le bénéficiaire doit produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d'une revue financière indépendante.

Article 3

II - Pour toute répartition globale unique effectuée par le fonds au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration un état mentionnant : 1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées

Article 5-1

-En cas de demande de renouvellement d'un passeport en application des dispositions des I, II et III, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres qui y sont mentionnés, la demande est examinée selon les modalités définies à l'article 5.

Article Annexe

Réaliser les travaux courants de paie Produire les bulletins de paie. Etablir les déclarations sociales. 3.

Article 7

universitaire 2021-2022 et les décisions d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé continuent de produire

Article Appendice C

des conditions énoncées ci-dessous, la Direction Générale de l'Aviation Civile certifie : [ nom de la société] Comme organisme de production conformément à la sous-partie G de l'annexe à l'arrêté du 22 novembre 2002 cité (Partie 21), agréé pour produire

Article R216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41

prévues par le premier alinéa de l'article R. 214-53, lorsque viennent à être inscrits à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, des installations, ouvrages, travaux ou activités jusqu'alors dispensés d'autorisation ou de déclaration, soit de produire

Article Annexe 3

Il peut être réalisé en distanciel sous réserve de justification de la mise en place d'un système de gestion du risque de survenue de fraude au cours de l'évaluation à distance ; - du contrôle de la maîtrise des compétences au travers de mises en situation

Article Annexe IV

Une justification de la durée des études doit être fournie. Les études de génotoxicité type ne seront menées que si elles sont nécessaires pour tester une impureté spécifique ou un composant du vecteur.

Article Annexe Ib

Le contrôle (Technologie) La justification de la conformité de la mise en place avec la commande . COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 2 : C2-2.

LEGIARTI000023587730

comme un établissement de crédit par délégation ou cession du producteur) ou par toute personne négociant, aux lieu et place du producteur, les droits d'exploitation du film dans le secteur non commercial, déduction faite, s'il y a lieu et sur justification

Article 34

énonciations relatives à l'identification des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le document à publier, et, d'autre part, les énonciations correspondantes contenues dans les titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, sauf justification

Article 59

Sauf justification particulière fournie par l'exploitant, cette surveillance est permanente.

Article Annexe 5

nécessaires à l'extinction d'incendies de liquides inflammables définis au point 43-1 du présent arrêté, les taux d'application d'extinction efficaces forfaitaires sont a minima, sauf dispositions différentes prescrites par le préfet au vu des justifications

Article 42

administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions, organismes ou professionnels mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications

Article Annexe IV

copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule. e) Immatriculation au nom d'une entreprise individuelle : Le numéro unique d'identification ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ; Une justification

Article R20-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Elle rembourse, sur justification du service fait, les dépenses engagées par chacun des titulaires lorsqu'elles excèdent le montant des avances accordées.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

du code de la consommation ; 4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

l'administration, informations techniques, économiques, comptables ou financières transmises par les entreprises à l'administration en application du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, et notamment : -les justifications