[C] ;fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et dire que cette majoration sera directement

de la rente versée à Madame [X] [U] née [K] à son taux maximum ; -Ordonné la majoration de la rente versée à Mademoiselle [P] [U] jusqu'à ses 20 ans à son taux maximum ; -Octroyé à Mademoiselle [P]

CPAM des Deux-Sèvres ; - alloué une provision d'un montant de 1.500 € à Madame [C] [P] ; - condamné la Société [8] à rembourser à la CPAM la majoration de la rente et les préjudices personnels.

[R] [X] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ; - Dit que la [8] ne pourra pas recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision

de l'indemnité en capital et des préjudices extrapatrimoniaux de Monsieur [I] [C], - de pendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'IPP et à ce que

Sur l’indemnisation complémentaire de Madame [R] [N] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

[T] était atteint d'une maladie professionnelle et que la société [6] avait commis une faute inexcusable de nature à entraîner la majoration de la rente, - dit que la majoration de la rente serait fixée

du taux d'IPP de Monsieur [A] [G], - dit qu'en cas de décès de Monsieur [A] [G] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour

majoration de la rente tel qu'il sera également calculé et notifié par la caisse, - réduire l'indemnité allouée au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes autres demandes

[T] est dû à la faute inexcusable de son employeur; - fixé au maximum la majoration du capital servi à M.

au maximum légal de la rente ou de l'indemnité prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que cette majoration de la rente suivra automatiquement l'augmentation du taux d'incapacité

d'assurance maladie de la Somme pourra récupérer auprès de la société [8] les sommes mises à sa charge à raison de la faute inexcusable de cette dernière, et immédiatement le capital représentatif de la majoration

des la rente servie à M.

[J] le 18 janvier 2012 est dû à la faute inexcusable de la société ; - ordonné la majoration de la rente d'incapacité dans les conditions maximales prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité

de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et dit que la majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité de Mme [X], -

[V] est due à la faute inexcusable de l'ANDRA, - fixé au maximum la majoration de la rente servie à M.

de l’indemnité en capital ou de la rente, - Déclaré irrecevable l’action récursoire de la CPAM en recouvrement du capital représentatif de la majoration de rente sur le taux de 28 % initial notifié à

est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, de fixer au taux maximum la majoration de la rente servie par la caisse, de fixer l'indemnisation du préjudice personnel de M.

A titre subsidiaire, la société [4] conclut au rejet des demandes de majoration de la rente et d’indemnisation des préjudices à défaut de justifier de la décision initiale de notification de rente, de

de la rente attribuée à Monsieur [N] [J] à son taux maximum, celle-ci devra suivre l'évolution de son taux d'IPP, - dit que la majoration maximum de la rente suivra en conséquence le taux d'IPP en cas