Ce procès-verbal a été notifié à M. A par un courrier du 20 juin 2023. Sur la régularité des poursuites : 2.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'Université de Bourgogne a refusé de l'admettre en Master 1 Justice, procès

des débats mentionne qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a indiqué qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il versait aux débats diverses pièces provenant d'un autre dossier

- il est de bonne foi et n'a pas prêté attention aux déclarations apportées dans le procès-verbal avant de le signer. Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d'audition à laquelle ont procédé les services de police le 9 novembre 2022, que le requérant, qui a été questionné

T... ni sur les désordres non dénoncés ; qu'à cet égard, les nouveaux désordres dont se plaint le maître de l'ouvrage qui n'ont pas été mentionnés au procès-verbal de réception, qui n'ont pas fait l'objet

fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès

Par ailleurs, s'agissant de la divergence de la date de la séance plénière, laquelle s'est bien tenue le 20 juin 2019 et non le 14 juin ainsi que le mentionne le procès-verbal de séance, il ne s'agit que

: 1°) d'annuler les jugements n° 88207, 88208, 88209, 88210 et 88212 du 20 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les déférés du préfet du Loir-et-Cher relatifs aux procès-verbaux

présence de leurs conseils ou eux dûment appelés ; que ces dispositions doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions

équitable, implique le droit pour l'accusé de ne pas être privé d'un moyen de preuve ; "3 - alors que l'égalité des armes est un élément essentiel du procès équitable; qu'il résulte du procès-verbal

sera déclarée, en application de l'article 42 alinéa 2 de la loi de 1965, irrecevable à contester la résolution n° 19 ; En ce qui concerne la résolution n° 17, la société SEPT HUIT NEUF qui est mentionnée

L'occupation des lieux visités doit être appréciée au moment où les opérations de visite et de saisie se déroulent, or il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal, et au demeurant d'aucune des

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE dans ses conclusions, la SCI WEST INVEST COMPANY avait fait valoir qu'il résultait de différentes mentions

d'exigence d'une communication écrite aux parties de ces conclusions et dès lors que la mise à disposition des conclusions ressort de l'examen du dossier comportant l'avis écrit du ministère public et des mentions

B...d'une garantie ni comme ayant pu exercer une influence sur le sens de la décision prise, dès lors qu'il ressort des mentions du procès-verbal et du courrier adressé par son président à l'autorité disciplinaire

associés ont souscrit à une augmentation de capital de 240 000 euros en décembre 2011, somme qui a été libérée à hauteur de 117 360 euros en 2011, 100 000 euros en 2012 et 22 640 euros en 2013, selon les mentions

[D] ait fait valoir qu'au regard des mentions du procès-verbal litigieux il ne pouvait s'agir de son véritable voisin (conclusions d'appel, p. 4), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du

Un procès-verbal de renseignement établi le 17 février 2021 a été transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, relatant des interceptions de nature à impliquer plusieurs