Je note qu'aucun nouveau contrat de travail portant modification de mes fonctions et de mon lieu de travail ne m'a été remise.Cependant si mes bulletins de paie délivrés depuis janvier 2002 font bien

Toutefois, force est de constater qu'en l'espèce aucune modification des conditions d'obtention des prêts n'est intervenue, la modification apportée par la décision de la Cour d'Appel touchant les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agent du Conseil général du département de la Réunion,

Y... ne donnait aucune précision sur le changement dans ses attributions qu'il considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a estimé que n'était pas établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Capuccino, dont le siège est ...

janvier 2019 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° G 17-24.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

substantielle du projet qui nécessite le dépôt d’une nouvelle déclaration préalable ; elle fait obstacle à la réalisation du projet puisqu’elle empêche la couverture par le réseau de deux secteurs.

salariée en soirée, avait proposé à celle-ci des conditions d'emploi conformes au contrat de travail ; Attendu, cependant, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification

Alors qu'aucune formalité particulière n'est prévue par les textes pour l'entretien précédant la décision de non renouvellement d'un contrat , M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

de son nom porte atteinte à la culture même de l'entreprise et à son image de marque, que le coût de mise en œuvre de ces mesures est élevé et aurait des effets difficilement réversibles.

ARRET No X... C / Y...

Il invoque une modification substantielle du plan au sens de l'article L626-26 du code de commerce.

Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir tirées du défaut de capacité à agir et d’intérêt à agir des autres requérants, la fin de non-recevoir opposée par la société ferme

regardée comme une modification substantielle des conditions de la consultation ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Parpinel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation