La préfète du [Localité 7], représentée par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en rappelant que les conditions de prolongation étaient alternatives, que pour les motifs évoqués

B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Cette condition étant remplie et l'article L 742-5 prévoyant des critères alternatifs et non cumulatifs, elle suffit à justifier la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze

, permet des modes de preuve alternatifs au document de déclaration d'exportation (Document Administratif Unique DAU) exigé auparavant.

titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

l'intérêt des lieux avoisinants et aux sites, la cour d'appel a violé les articles L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs

MOTIFS : 1- Sur l'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance : Les parties s'accordent sur le fait que les textes applicables sont ceux en vigueur au jour de la liquidation des

1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

formel tenant au fait que l'absence d'autre alternative satisfaisante n'était pas suffisamment motivée par la réglementation nationale et pour un motif de fond tenant à l'insuffisance de la documentation

Proposer un état liquidatif, avec scénarios alternatifs si utile, 6. Adresser un pré-rapport pour dire et annexer les dires au rapport d'expertise, 7. Le cas échéant, recourir à un sapiteur.

Ils font encore valoir que l’expert reconnaît qu’il existait des alternatives thérapeutiques et qu’il ne peut dès lors retenir que la perte de chance liée au défaut d’alternatives est inexistante.

La réalisation de cette voie alternative nécessiterait, selon l'expert, de 'lourds travaux' de terrassement.

cumulatives, nécessaires à l’octroi de la dérogation espèces protégées (DEP) ne sont pas réunies, qu’il s’agisse de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), de l'absence de solution alternative

du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du délit de diffamation publique envers particulier et le condamne au paiement de dommages-intérêts, " aux motifs

le prix de la seconde adjudication ; Attendu que l'UNOFI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° que l'adjudicataire qui n'exécute pas ses obligations peut, alternativement

depuis qu'elle est à Nice, elle a effectué à la demande du consulat général de la Turquie à Marseille des traductions de documents en langue turque vers le français ; Mais attendu que c'est par des motifs

EN DIVORCE ET A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME, D'AVOIR DIT RECEVABLE UN ACTE D'APPEL DELIVRE AU PARQUET GENERAL LE 31 OCTOBRE 1969 DU JUGEMENT SIGNIFIE LE 2 DU MEME MOIS, AU MOTIF

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement motivé