au titre de l'amortissement du prêt présentaient une nature identique à ceux dus en cas de retard de paiement d'une échéance, a violé les articles L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce

contrat n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024, * La somme de 61.261,25 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2410001E conclu le 25 octobre 2024, * La somme de 251.286.55

porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour celles ayant nature de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes, dire que les intérêts se capitaliseront

à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

jouissance du véhicule la somme de 1.138.000 FCFP (569 jours à 2000 FCFP par jour) ; - condamner la SARL DRANTY à payer aux époux [S] la somme de 318.258 F CFP correspondent au coût du remplacement des

TTC de 18.660 euros et à Mme [H] la somme de 48.241,53 euros TTC, - déduire de la facturation de la société SRTP la somme de 3.892 euros, et ramener sa réclamation à la somme TTC de 14.768 euros, -

L'employeur ne justifiant pas de la non-atteinte des objectifs, le salarié est en droit d'obtenir la totalité de la somme due à ce titre » ; 1.

Au rez-de-chaussée un magasin, une salle d'eau, une cuisine et un laboratoire pour un total d'environ 60 m² Au sous-sol, une cave située en dessous du magasin » Ce bail a été consenti pour une durée

[T] [B] se sont portés caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, de la société civile Cedaf pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts et accessoires

[Z] à payer à Mme [R], veuve [P], à titre personnel, la somme de 335 036,31 euros, à Mme [R], ès qualités de représentante de ses enfants mineurs les sommes de 32 834,74 euros pour [N] [P] et 32 834,74

de 200 000 francs était un complément des indemnités qui lui étaient dues à la suite de son licenciement ; qu'il y a donc lieu à confirmation de la décision de culpabilité par adoption des motifs du

provisions constituées en 1994 et 1995 n'étaient pas reprises en 1996, - que le solde des comptes caisse des établissements gérés par la société Verdi était anormalement élevé compte tenu de la nature

due pendant la durée des délais de paiement accordés, l'intégralité des montants restants dus deviendrait immédiatement et sans autre formalité exigible, - juger son appel incident recevable et bien-fondé

la somme de 14 861,61 euros, au titre de la quote-part due par Madame [W] [X] en vertu du protocole transactionnel signé le 17 août 2019, - dire et juger que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE d’ILE

marchandises et est pénalement responsable des déclarations qu'il présente, mais reste mandataire dans ses rapports avec ses commettants ; qu'il convient de préciser, en l'espèce, la portée et la nature

X... réclament la condamnation de l'intimée au remboursement des sommes réglées par la société Groupama à son assuré M.

De A... ; qu'il a expliqué son absence sur le chantier lors du contrôle par la nature du travail par postes, assertion insuffisante à établir le respect des dispositions légales compte tenu des dispositions

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

C'est dans ces conditions que [I] [U] [K] a requis et obtenu de Monsieur le président du tribunal de commerce du siège, statuant le 01/10/2024, une ordonnance enjoignant la SAS FOCH 3 de lui payer la somme

Sur l'indemnité de licenciement En application de l'article 19 de la convention collective, Mme [T] est fondée à réclamer une somme de 1 616,75 euros à ce titre.