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262 284 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d2cd58014677420c6f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

après avoir rappelé les faits reprochés à Guy X... et fait mention du mémoire qu'il a produit devant la juridiction du deuxième degré, ainsi que des arguments qu'il développe, énonce que ces faits, de nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200109

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[Y] [Z], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [8]., 3°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Baconnier bâtiment

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414777

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

France ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1995, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Eiffage qui a créé la société Beugnet Oise aux fins de reprendre l'activité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200239

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[D] et ce, avant le 19 septembre 2012 ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que « le rapport définitif de l'expert judiciaire avait été déposé le 9 septembre 2009 ; que la société

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge Y

61372637cd58014677423d56

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse ; Attendu que, pour relaxer le prévenu de ce chef, la cour d'appel retient que la lettre incriminée ne contenait aucune dénonciation de nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200728

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

La société Olivier Burte architecte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-12.502 contre le jugement rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02089

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 10 février 2023), le syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD - FO 13 (le syndicat) a désigné le 4 janvier 2023 M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, a déclaré M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754997

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

vérifier s'il faisait ou non l'objet d'une mesure discriminatoire en rapport avec son activité syndicale et son mandat ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend de la détermination de la nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

ou extra-judiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire ; que cette clause, sanctionnant tout débiteur, qu'il fasse ou non l&apos

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f306

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

que, d'une part, les correspondances échangées entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel et échappent à toute saisie, sauf, à titre exceptionnel, lorsqu'elles sont de nature

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400865

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Michel A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succursale de France et de Monaco BCCI (Overseas) LTD,, demeurant ..., 3°/ de M.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bef

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

procédure suivie contre lui des chef de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mainlevée partielle et modification du contrôle judiciaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffe0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SUR QUOI Sur la demande principale de nullité du licenciement Premièrement, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire dispose que les fonctions judiciaires sont distinctes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01016

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[M] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marseille pain frais, 2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille - UNEDIC AGS, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

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CC

cr

61372628cd5801467742365b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

amnistiées ; qu'à la suite du contrôle routier auquel a été soumis Michel Z..., il est apparu que ce dernier faisait l'objet d'une fiche au fichier des personnes recherchées émanant de la police judiciaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00021

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'articles 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

.] ; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un

Source officielle
CC

civ1

60794d1c9ba5988459c480f4

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

fixées par le SIVOM ne constituaient pas le prix d'un service rendu à l'usager, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation des pouvoirs que le juge judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e2f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

les usagers détenteurs d'un titre de transport, ce transport n'est pas une fin en soi, mais un élément de la jouissance du domaine aménagé et sécurisé permettant la pratique d'activité sportive et de nature

Source officielle

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