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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d2cd58014677420c6f
8 avril 1998
après avoir rappelé les faits reprochés à Guy X... et fait mention du mémoire qu'il a produit devant la juridiction du deuxième degré, ainsi que des arguments qu'il développe, énonce que ces faits, de nature
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200109
28 janvier 2016
[Y] [Z], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [8]., 3°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Baconnier bâtiment
comm
61372450cd58014677414777
12 juillet 2004
France ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1995, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Eiffage qui a créé la société Beugnet Oise aux fins de reprendre l'activité de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200239
9 mars 2023
[D] et ce, avant le 19 septembre 2012 ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que « le rapport définitif de l'expert judiciaire avait été déposé le 9 septembre 2009 ; que la société
édure suiviec/Serge Y
61372637cd58014677423d56
3 juin 2003
tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse ; Attendu que, pour relaxer le prévenu de ce chef, la cour d'appel retient que la lettre incriminée ne contenait aucune dénonciation de nature
ECLI:FR:CCASS:2022:C200728
30 juin 2022
La société Olivier Burte architecte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-12.502 contre le jugement rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02089
22 novembre 2023
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 10 février 2023), le syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD - FO 13 (le syndicat) a désigné le 4 janvier 2023 M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440
3 décembre 2019
Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, a déclaré M.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007754997
28 juin 1989
vérifier s'il faisait ou non l'objet d'une mesure discriminatoire en rapport avec son activité syndicale et son mandat ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend de la détermination de la nature
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241
22 février 2017
ou extra-judiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire ; que cette clause, sanctionnant tout débiteur, qu'il fasse ou non l&apos
6079a8ec9ba5988459c4f306
13 décembre 2006
que, d'une part, les correspondances échangées entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel et échappent à toute saisie, sauf, à titre exceptionnel, lorsqu'elles sont de nature
613722b7cd58014677400865
14 mai 1996
Michel A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succursale de France et de Monaco BCCI (Overseas) LTD,, demeurant ..., 3°/ de M.
61372655cd58014677424bef
18 janvier 2005
procédure suivie contre lui des chef de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mainlevée partielle et modification du contrôle judiciaire
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffe0
14 octobre 2025
SUR QUOI Sur la demande principale de nullité du licenciement Premièrement, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire dispose que les fonctions judiciaires sont distinctes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01016
25 mai 2016
[M] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marseille pain frais, 2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille - UNEDIC AGS, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs
61372628cd5801467742365b
13 novembre 2001
amnistiées ; qu'à la suite du contrôle routier auquel a été soumis Michel Z..., il est apparu que ce dernier faisait l'objet d'une fiche au fichier des personnes recherchées émanant de la police judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00021
8 janvier 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'articles 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639
7 janvier 2020
.] ; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un
civ1
60794d1c9ba5988459c480f4
22 juin 2004
fixées par le SIVOM ne constituaient pas le prix d'un service rendu à l'usager, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation des pouvoirs que le juge judiciaire
613725f6cd58014677421e2f
15 octobre 2002
les usagers détenteurs d'un titre de transport, ce transport n'est pas une fin en soi, mais un élément de la jouissance du domaine aménagé et sécurisé permettant la pratique d'activité sportive et de nature
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