. ; que le ministère public n'est pas dessaisi de la procédure par la signature du mandement de citation ni la délivrance de cet acte au prévenu ; que le procès pénal a pour but la recherche de la vérité

demandes ; que ce n'est que le 28 mars 2003, donc postérieurement à l'extinction des instances précédentes par l'effet des désistements, que lesdits salariés ont saisi la cour d'appel de demandes en nullité

Crim. 22 janvier 1963 B. 32, 11 mai 1977 B. 170, 18 janvier 1995 B. 24) ; que l'évocation s'impose dès lors que contrairement à ce qu'indique le prévenu, la citation devant les premiers

La Cour joint les exceptions de nullité au fond.

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater le caractère inéquitable de la procédure initiale diligentée par le ministère Public antérieurement à la citation

l'ordonnance d'injonction de payer et l'irrégularité de l'instance poursuivie sur ces bases et que la signification n'ayant pas eu, en raison de son inexistence comme d'ailleurs dans l'hypothèse d'une nullité

AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 LAQUELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CITATION

ROGER, DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LES CITATIONS NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE

X... les 19 août et 1er septembre 2008 pour l'audience du 27 octobre 2008 ; que cette audience n'a pas été annulée mais était inexistante pour cause de vacation ; qu'à la différence d'une citation devant

de Paris (12e chambre) en date du 17 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui pour abus de confiance, l'a déclaré irrecevable à présenter en cause d'appel des exceptions tirées de la nullité

[E] de sa demande de nullité, dit qu'il s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat, prononcé à son encontre les sanctions d'interdiction

ou de non-garantie, le souscripteur de la police doit, à peine d'irrecevabilité, être mis en cause ; qu'en l'espèce, Monique A..., non appelante du jugement prononçant la nullité du contrat d'assurance

stationné ledit véhicule sur un parking de sa résidence ; confrontée aux traces de choc sur la carrosserie, elle a déclaré qu'elle dormait profondément et qu'il n'était pas impossible qu'au cours de la nuit

signifié à Parquet le 14 mai 1987 et que cette signification régulière avait fait courir le délai d'appel ; " alors que le prévenu, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, invoquait la nullité

la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 9.

QUI TENDAIENT A VOIR DECLARER LA NULLITE DE LA PROCEDURE, AU MOTIF QUE LE RECOURS A LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE SERAIT INTERDIT A LA VICTIME AUSSI BIEN DANS LES HYPOTHESES PREVUES PAR LES ARTICLES 681

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation.

et est de nature à en entraîner l'annulation ; "2°) alors que l'article 503-1 du code de procédure pénale prévoit que la cour d'appel statue par arrêt contradictoire à signifier dans le cas où la citation

jugé contradictoirement, dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal; que les exceptions tirées de la nullité

ressort des pièces du dossier que le prévenu réside de manière habituelle avenue de la Libération, Port Vauban, à Antibes, adresse à laquelle lui a d'ailleurs été adressée, le 23 octobre 1996, sa citation