d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'il appartient à la juridiction nationale d'ordonner toute mesure propre à rétablir le statu quo

devant les premiers juges ont fait apparaître que X... était conseiller général, d'appartenance Front National ; que le débat radiophonique avait eu lieu quelque temps après un congrès de ce parti à Strasbourg

contre personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443

la mainlevée de l'inscription de Mme A... au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (le FICP) ; que par requête du 28 juin 2018, l'intéressée a demandé qu'il soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise

E] de ses demandes d'indemnisation à ce titre, la condamne aux dépens et la déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties

NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information

civile selon lesquelles la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ne sont pas applicables en procédure orale et, partant, devant la cour d'appel statuant

X... a soutenu devant la cour d'appel qu'il n'avait pas pu s'expliquer devant l'assemblée générale de la société CGRP des motifs de sa révocation ; que le moyen est de ce chef nouveau, et mélangé de fait

de procédure civile, l'arrêt attaqué qui condamne la société à payer à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'appel a violé ce texte par fausse application ; 3°/ que devant la cour d'appel, la société Hamburg Sud faisait valoir que la société Hélium « ne prouve en rien sa prétendue qualité de destinataire

Faits et procédure 1.

[S] de sa demande de condamnation de la CAVEC à lui régler une indemnité de procédure, débouté M. [S] de ses demandes plus amples et contraires, condamné M.

, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société

d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de la salariée devant la cour d'appel, du 27 juin 1991, alléguant que le courrier qui lui avait été adressé par la direction de la SEBL, le 22 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile "SNOMAC

d'information de l'employeur du mauvais état d'une machine, un défaut de pesage le 19 mai et un abandon de poste le 5 juin 1984 ; qu'à l'audience du 6 novembre 1985, la société a renoncé à sa demande

de condamnation formulées devant les premiers juges, y ajoutant seulement une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par "la convention collective nationale" (sans autre précision),