cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions en annulation formées par MmeA..., la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une inexacte

B...avait effectivement bénéficié de ces dispositifs ; qu'au vu de ces constatations, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas donné aux faits une inexacte qualification juridique en déduisant

d'appel, l'administration ne s'est pas placée sur le terrain d'un abus de droit . que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est, par suite, fondé à demander l'annulation, pour inexacte

En écartant l'existence d'un cas de force majeur de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat, le juge des référés n'a pas procédé à une inexacte qualification juridique des faits

commercialisait, outre des meubles meublants, des petits outillages de plomberie, sanitaires et chauffage ainsi que des articles de quincaillerie et de droguerie et relevé, sans entacher son jugement d'inexacte

meubles meublants, des articles de jardinage, de quincaillerie, d'outillage, de décoration, d'équipements sanitaires, d'électricité, de plomberie et de droguerie et relevé, sans entacher son jugement d'inexacte

privée d'une chance sérieuse d'obtenir l'annulation par les juridictions judiciaires du redressement décidé à son encontre ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Versailles a donné une inexacte

syndicale avant de vérifier si les éléments avancés par son employeur établissaient que la décision de licenciement le concernant reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; - d'inexacte

n'incombait pas à l'administration de solliciter des éléments complémentaires, non prévus par un texte législatif ou réglementaire opposable, au regard de ceux dont elle disposait déjà, le moyen tiré de l'inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

R, Mme P et Mme G, sans l'avoir mis à même de présenter sa défense sur ce grief qui n'était pas invoqué par les plaignants ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient un manquement

et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte et la qualification

qualifié les faits ainsi relevés en jugeant que la commune de Clichy-sous-Bois n'était pas fondée à soutenir qu'en refusant, dans un premier temps, d'alimenter en chauffage et eau chaude sanitaire, en

puissance publique ou pour son compte au terme de l'exécution de travaux publics, la cour, qui a relevé que cet enrochement ne correspondait pas aux opérations de déroctage, n'a pas donné aux faits une inexacte

éléments du capital propre des sociétés bénéficiaires même s'ils ne se traduisent pas par l'attribution de parts sociales constitutives du capital de ces sociétés, la cour a donné à ces sommes une inexacte

A...avait effectivement bénéficié de ces dispositifs ; qu'au vu de ces constatations souveraines, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas donné aux faits une inexacte qualification juridique

C'est par une motivation suffisante et proportionnée à l'argumentation qui lui était soumise et sans entacher son jugement d'erreur de droit ni d'inexacte qualification juridique des faits que le tribunal

contributives des redevables pour la détermination de la plus-value taxable à la valeur ajoutée et ne s'est pas donc fondé sur un motif inopérant, aurait entaché son ordonnance d'erreur de droit ou d'inexacte