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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940e49ba5988459c3f831
20 juillet 1970
AYANT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CANARI, DE Y... CESAR, Y... YVETTE, Z...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615013
11 juin 1975
A INTRODUIRE EN SON NOM LADITE RECLAMATION ; QU'IL N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A LA REGULARISATION DE LADITE RECLAMATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION
7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
lui a été réclamé au titre de la même année à raison des mêmes locaux ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'exécuter le jugement attaqué ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007888729
1 décembre 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER
soc
6079b0c29ba5988459c4ffb4
6 mai 1981
FRERES ET DU PERSONNEL Y ATTACHE, EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION DESDITS ETABLISSEMENTS", ETANT EN OUTRE STIPULE QUE CETTE OBLIGATION NE S'OPPOSERAIT PAS A TOUTES MESURES DE SPECIALISATION OU DE RATIONALISATION
civ1
607940bb9ba5988459c3d8d1
18 janvier 1965
DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A MOINS QU'IL SOIT ABSENT A CETTE EPOQUE OU QUE LA MERE LUI AIT CACHE SON ETAT DE GROSSESSE OU LA NAISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT, DANS L'EXERCICE DE
6079b21f9ba5988459c55efa
5 mai 1977
TUTELLE EN RAISON DE SON CARACTERE ADMINISTRATIF NE POUVAIT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA CAISSE ELLE-MEME DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT
mi
60793aab9ba5988459c3c2af
29 avril 1977
LOCAFRANCE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE MOTTE-FLIPO, POUR LA SOCIETE GIVAC QUI LA PRENAIT EN CREDIT-BAIL, UNE MACHINE DE NETTOYAGE A SEC, ET QUE LA MACHINE LIVREE COMME NEUVE PAR LA SOCIETE MOTTE-FLIPO ETAIT
comm
6079d3709ba5988459c59364
9 octobre 1979
PASSIF, PUIS A INFORME LE SYNDIC DU REMBOURSEMENT DU PRET PAR L'UCB, QUE PAR LETTRE DES 11 DECEMBRE 1973 ET 23 JANVIER 1974 LE SYNDIC A INVITE CELLE-CI A PRODUIRE; QU'A DEFAUT DE REPONSE DE L'UCB SUR L'ETAT
11ème Chambre
DTA_2208183_20250306
6 mars 2025
L'Hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise, venant aux droits du centre hospitalier de Pontoise René Dubos a rejeté sa réclamation par une décision en date du 13 mai 2022. M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615580
15 mars 1978
REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007719474
8 avril 1987
Vu 1°, sous le n° 48 858, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
3ème chambre
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
DTA_2203036_20250328
28 mars 2025
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé.
6079b1ff9ba5988459c54e39
11 mars 1971
ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE Y..., DOMICILIE A PARIS ET ENGAGE POUR JOUER AVEC LA TROUPE DONT X...
6079b2019ba5988459c55082
18 février 1972
PAS MOTIVES PAR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ETQU'EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ETANT RAMENE A 5510, 21 FRANCS ET CELUI DES AUTRES
6079b2179ba5988459c55b67
5 février 1976
ETANT DECEDEE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ESTIMA QUE LE MANDAT DONNE A DAME Y...
6079b0e99ba5988459c50b9e
22 juillet 1985
4 JUILLET 1977 COMME OUVRIER EBENISTE, A QUITTE L'ENTREPRISE LE 30 NOVEMBRE 1979 POUR EFFECTUER LE SERVICE NATIONAL ; QU'AYANT A L'EXPIRATION DE CE SERVICE DEMANDE SA REINTEGRATION, ET CELLE-CI ETANT
607943389ba5988459c41a02
8 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR
6079d64d9ba5988459c5afa5
2 mai 1968
ATTAQUE (RENNES, 13 MAI 1965) LES BIENS DE PRESSE QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS PRESSE REGIONALE DE L'OUEST (P.R;O) EDITRICE DU JOURNAL OUEST-ECLAIR, ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT
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