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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940e49ba5988459c3f831

Cassation

20 juillet 1970

20 juillet 1970

AYANT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CANARI, DE Y... CESAR, Y... YVETTE, Z...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615013

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

A INTRODUIRE EN SON NOM LADITE RECLAMATION ; QU'IL N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A LA REGULARISATION DE LADITE RECLAMATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03215_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

lui a été réclamé au titre de la même année à raison des mêmes locaux ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'exécuter le jugement attaqué ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888729

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffb4

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

FRERES ET DU PERSONNEL Y ATTACHE, EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION DESDITS ETABLISSEMENTS", ETANT EN OUTRE STIPULE QUE CETTE OBLIGATION NE S'OPPOSERAIT PAS A TOUTES MESURES DE SPECIALISATION OU DE RATIONALISATION

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8d1

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A MOINS QU'IL SOIT ABSENT A CETTE EPOQUE OU QUE LA MERE LUI AIT CACHE SON ETAT DE GROSSESSE OU LA NAISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT, DANS L'EXERCICE DE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55efa

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

TUTELLE EN RAISON DE SON CARACTERE ADMINISTRATIF NE POUVAIT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA CAISSE ELLE-MEME DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c2af

Cassation

29 avril 1977

29 avril 1977

LOCAFRANCE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE MOTTE-FLIPO, POUR LA SOCIETE GIVAC QUI LA PRENAIT EN CREDIT-BAIL, UNE MACHINE DE NETTOYAGE A SEC, ET QUE LA MACHINE LIVREE COMME NEUVE PAR LA SOCIETE MOTTE-FLIPO ETAIT

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59364

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

PASSIF, PUIS A INFORME LE SYNDIC DU REMBOURSEMENT DU PRET PAR L'UCB, QUE PAR LETTRE DES 11 DECEMBRE 1973 ET 23 JANVIER 1974 LE SYNDIC A INVITE CELLE-CI A PRODUIRE; QU'A DEFAUT DE REPONSE DE L'UCB SUR L'ETAT

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2208183_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'Hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise, venant aux droits du centre hospitalier de Pontoise René Dubos a rejeté sa réclamation par une décision en date du 13 mai 2022. M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615580

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719474

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Vu 1°, sous le n° 48 858, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201110_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203036_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé.

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e39

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE Y..., DOMICILIE A PARIS ET ENGAGE POUR JOUER AVEC LA TROUPE DONT X...

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55082

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

PAS MOTIVES PAR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ETQU'EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ETANT RAMENE A 5510, 21 FRANCS ET CELUI DES AUTRES

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b67

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

ETANT DECEDEE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ESTIMA QUE LE MANDAT DONNE A DAME Y...

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b9e

Cassation

22 juillet 1985

22 juillet 1985

4 JUILLET 1977 COMME OUVRIER EBENISTE, A QUITTE L'ENTREPRISE LE 30 NOVEMBRE 1979 POUR EFFECTUER LE SERVICE NATIONAL ; QU'AYANT A L'EXPIRATION DE CE SERVICE DEMANDE SA REINTEGRATION, ET CELLE-CI ETANT

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a02

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR

Source officielle
CC

comm

6079d64d9ba5988459c5afa5

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

ATTAQUE (RENNES, 13 MAI 1965) LES BIENS DE PRESSE QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS PRESSE REGIONALE DE L'OUEST (P.R;O) EDITRICE DU JOURNAL OUEST-ECLAIR, ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT

Source officielle

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