Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 198 résultats pour « rectification possible »
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EXTRAIT
Article R4241-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65
compte de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial ; 3° Aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ; 4° Aux bénéficiaires d'autorisations domaniales dont l'accès aux dépendances occupées n'est pas possible
Article 707
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25
-Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement
Article 747-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
La conversion en peine de travail d'intérêt général n'est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
Article 12
L'accusé de réception de la demande de prime informe le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données et d'un droit à la limitation du traitement auprès de l'agence, conformément au règlement (UE) 2016/679 du
Article 9
financières qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé et prévoient l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ; 6° De voter, en cours d'année, les modifications ou rectifications
Article Annexe III
Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont-elles mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
Article R133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 68
Ces mêmes particuliers exercent auprès de cet organisme leurs droits d'accès et de rectification et leurs droits à l'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 et 21 du même règlement.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Article L312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25
personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection de leurs données personnelles en termes d'information, d'opposition, d'accès, de rectification
Article R70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le troisième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ; 3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification
Article Annexe II
Sa mise en œuvre s'appuie sur des supports documentaires aussi variés que possible.
Article 4
Il est conseillé aux Producteurs de faire leur demande de consignation le plus tôt possible. A titre indicatif, il est conseillé aux Producteurs de faire leur demande au moins un mois avant la fin du trimestre tarifaire.
Article 3
Nom ou raison sociale et adresse du demandeur, accompagnés autant que possible de la désignation d'une personne responsable du dossier, qui peut être contactée en cas de besoin. 1.2. Désignation du constituant faisant l'objet de la demande. 1.3.
Article 226-5.03
existe un deuxième système indépendant de mise en marche du groupe électrogène de secours, il convient de s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas complètement la source unique d'énergie de réserve, de manière qu'il soit possible
Article A4241-48-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
couple doivent porter : De nuit : a) Deux feux de mât superposés à 1 m environ de distance l'un de l'autre, placés dans la partie avant et dans l'axe du bateau, le feu supérieur étant à une hauteur d'au moins 5 m et le feu inférieur, autant que possible
Article D312-176-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54
Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants. II. - L'orientation vers les " lits halte soins santé " est réalisée par un professionnel de santé.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Article Annexe 1
L'information est d'abord orale et se fait par la remise, autant que possible avant l'accouchement et obligatoirement avant le prélèvement, du dépliant d'information, réalisé au niveau national et fourni par le CRDN.
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