procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, la société Groupe des assurances du crédit mutuel demande au tribunal : 1°) à titre principal, la réduction de l’assiette imposable

If the form of restitution indicated in the request was not expressly provided for in the Law on Restitution, or if it was impossible to restore property rights in the form indicated in the request, the

En raison de la restitution du bien litigieux, le requérant n’a pu par la suite honorer ses obligations découlant de ce contrat. 3.

Ainsi, il est de jurisprudence constante que la nullité du contrat de crédit affecté implique la restitution par le prêteur des remboursements perçus et la restitution par l'emprunteur du capital emprunté

fin de journée est régulièrement prévue par le logiciel de la caisse afin de constituer le fichier recettes ; la comparaison de son coefficient de bénéfice brut avec celui d'autres entreprises est impossible

Subsidiairement, écarter l'application de la majoration de 10% par mois de retard pour le défaut de restitution du dépôt de garantie.

La société ZÉPHYR AVIATION soutient que la restitution des clés à la CCI DU BEAUJOLAIS d'un bâtiment qui ne lui appartient pas, et dont d'ailleurs le Trésor Public estime que la SCI ZÉPHYR AVIATION en

[T] devant la cour d'appel, s'est avéré impossible au-delà de l'indication de la suppression de la profession d'avoué, ce seul élément ne pouvant justifier l'absence de signification préalable de l'arrêt

(les consorts X...), alléguant que la rétrocession était impossible, ont assigné la commune de La Possession, expropriant, en indemnisation ; Attendu que Mme Louise X... fait grief à l'arrêt de la débouter

L'article 1187 du code civil prévoit en effet que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

le personnel et le matériel qui en relevait ; que l'acte de vente n'ayant pas été signé à la date convenue, un jugement rendu le 3 février 2005 a constaté la caducité de la promesse et ordonné la restitution

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", N'AYANT PAS REVELE LES NOMS DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION D'UNE SOMME DE 2.977 F REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES

En l'état actuel, l'utilisation du moteur est impossible et son remplacement s'avère nécessaire ». L’existence d’un défaut affectant le véhicule est ainsi établie.

[P] afin d'obtenir la résiliation du contrat, la restitution du matériel et le paiement des sommes dues.

et que seul l'état de ruine du fonds pourrait s'opposer au transfert des contrats de travail au propriétaire du fonds qui en a repris possession ; qu'en l'espèce, la cour constate qu'à la date de restitution

Y... devait restituer les loyers perçus depuis la signature de l'acte de vente et en le condamnant à payer une provision au titre de cette restitution, tout en constatant que M.

Y... n'a pas, dès qu'il a été impossible à la société Le Carpentier, à partir du 1er décembre 1981, de continuer de payer les loyers, pris les mesures nécessaires pour l'immédiate remise des lieux à la

fondement des dispositions de l'article 111-a précité du code général des impôts, la quote-part, correspondant aux droits de l'intéressé dans la "S.C.I. d' Orrouy", du rehaussement des bénéfices imposables