E... mentionnent la convention collective 3238 "Industries céramiques de France", il résulte de l'article G1 de cette convention qu'elle n'est pas applicable à l'employeur « ne disposant pas d'un établissement

d'appel ne pouvait subordonner son droit à être relevé d'une interdiction de gérer au paiement préalable dudit passif, sans violer ensemble les articles L. 625-10 du Code de commerce et 6-1 de la Convention

d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

négocier ladite indemnité ; que Jean-Michel X... soutenait qu'il ne pouvait être obligé de payer l'indemnité prévue à la transaction aux termes de laquelle la société Bourges Dis avait purement et simplement

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Loïk X..., pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention

dénoncé la convention collective de la coiffure jusqu'alors appliquée, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article susvisé, appliquer après le mois de novembre 1980 la convention collective de l'esthétique

[F] qualifie le déficit de la société Lunc ''d'important'' » ; qu'en estimant que ces propos constituaient une simple maladresse, bien qu'ils marquent à l'égard des anciens dirigeants de la société Lunc

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention

par apposition de faux paraphes et d'une fausse signature de la partie civile repose sur une simple hypothèse, en tant que telle insusceptible de servir de base à une condamnation pour usage de faux ;

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 13 et 14 de cette convention, 49 de la charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, 8 de la déclaration des droits de l'homme

passé entre Pierre Y... et cette société le 30 juillet 1987 ; que contrairement à ce qu'elle avance, il résulte simplement de cette convention que Pierre Y... touche de cette société des annuités de

poursuite et a débouté en conséquence William Z... de l'intégralité de ses demandes ; "aux motifs que les relations contractuelles nouées entre Pierrette B... et William Z... ne résultent que de conventions

formée, peu important l’existence d’une demande en partage de l’indivision conventionnelle.

[T] au paiement d'une amende de 900 euros avec sursis pour les faits qui lui étaient reprochés et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que la simple citation des propos tenus par un tiers

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Samd et la Mutuelle Spheria Val de France aux dispositions régissant les baux commerciaux qu'invoquait la société civile immobilière Samd et pour, en conséquence, statuer comme elle l'a fait, que la simple

famille, ce qui est le cas depuis qu'on a diffusé des extraits hier, elle est harcelée par [V] [E] qui n'a pas appelé sa grand-mère depuis 10 ans et qui depuis la harcèle au téléphone. » « Je te dis simplement