jugement attaqué d'avoir ordonné sous astreinte à la Compagnie générale des eaux de prévoir et organiser des élections professionnelles afin que soient valablement désignés par ce moyen les membres du comité

[S] coupable des faits de banqueroute commis entre le 18 juin 2013 et le 30 janvier 2017 à Plouedern en tout cas sur le territoire national en étant dirigeant des sociétés [1] et [2] sauf à préciser que

Faits et procédure 1.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

: 2026RJ221 La SARL [S] LA [Localité 1] Numéro de rôle général : 2026F825 DEMANDEUR Madame [X] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par Maître [D] [Q] [Adresse 2] DEFENDEUR La SARL [S] LA [Localité

termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de

ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant 5 ans, et la société [1] à la peine de 100 000 euros d'amende et de confiscation des sommes saisies

salariés, dont un délégué syndical, et non plus pour le compte du syndicat CFDT qui avait introduit l'instance en leur nom et pour leur compte ; que la modification de la représentation de l'avocat avait

Faits et procédure 1.

d'entreprise, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2324-22-1 du code du travail qui contraignent

représentatif au sein de l'établissement Sud-Ouest de la compagnie IBM France et d'avoir en conséquence annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale et représentante syndicale au comité

un certain nombre de documents sous astreinte et de prolonger le délai de consultation du comité de deux mois à compter de la réception de ces informations. 4.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [L], épouse [A], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

X..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise a engagé une instance prud'homale contre la société Inselec, son employeur, en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu

d'entreprises ; que la société Optic Duroc avait embauché un agent commercial dont la seule activité était de nouer des contacts avec les comités d'entreprises et de maintenir ces contacts ; " 3) que

d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise que si la décision en cause, qui relève de la direction générale de l'entreprise, exige pour sa mise en oeuvre des mesures spécifiques

Sur le pourvoi formé par la société Aubert et Duval, dont le siège est : 63770 Ancizes Comps, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1)

du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'escroqueries ; "aux motifs que, s'agissant des escroqueries commises au préjudice

Faits et procédure 1.