AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-42.559 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont les sièges respectifs sont

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), représentée par son président en exercice, 2 / L'AGS

pendant la période incriminée, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser la réitération des agissements et leur nécessaire répétition

Le procès-verbal se borne à indiquer que les agents ont agi sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, sans que les pièces de la procédure ne permettent d'identifier la teneur de l'ordre donné

La société 191 Media expose que l'exécution de la mesure ne saurait justifier a posteriori la légitimité de celle-ci et que les agissements de Mme [N], non soumise à une clause de non-concurrence, ne sauraient

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, faute de capacité à agir, l'appel-nullité formé pour le compte de la SCI Louange de la Bonté Divine contre le jugement d'adjudication sur

rendu le 8 septembre 2016 par le Tribunal d'Instance de Perpignan énonce dans son dispositif : Juge qu'est établie la qualité de propriétaire de [N] [M] ce qui induit sa qualité et son intérêt à agir

suivant : I Sur le pourvoi n8 C 91-44.273 formé par : 18/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., représentée par son directeur en exercice, 28/ l'AGS

Laurent X..., demeurant ..., 2 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA Délégation régionale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

O... pour la consultation de sites pédopornographiques comme les expertises pratiquées sur sa personne paraissent compatibles avec les agissements sui lui sont reprochés ; que les éléments de personnalité

déroulement est critiqué », qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2004, statuant sur la requête en rabat d'arrêt, au motif inopérant qu'il s'agit

police : " Remarquons au niveau du 35 bis ... qu'une porte est ouverte laissant entrevoir de l'extérieur des véhicules en réparation ; Vu que les jours fériés, les commerces sont fermés ; Vu qu'il peut s'agir

des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 21 décembre 2001, relative aux agissements

des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 21 décembre 2001, relative aux agissements

des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 21 décembre 2001, relative aux agissements

d'assurer la représentation ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut prétendre, après son licenciement et cependant qu'il ne sollicite pas sa réintégration, agir en reconnaissance judiciaire d'une unité

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'ONF, le moyen unique du pourvoi incident de la société Petitbon et le premier moyen du pourvoi provoqué de la société AGF-IART, réunis : Attendu

Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir