X... à la réfection de 190 mètres carrés de plancher, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une grosse réparation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

pour la commune de Cannes.

conclusions que ces investissements étaient extrêmement onéreux, Volkswagen ayant exigé qu'il transfère son fonds à une société à constituer, qu'il acquière à ses frais un terrain de 5 à 6 000 mètres carrés

montant du prix de vente et la contenance réelle vendue, pour retenir que les annexes de l'acte révéleraient la volonté des parties de vendre un terrain de 2 ha 50 ca au prix de 4,50 francs le mètre carré

ensuite constaté que l'examen approfondi des plans cadastraux de 1858 de la seule section A, versés aux débats par M. et Mme [D], établissait « la présence de constructions matérialisées par deux petits carrés

de sécurité juridique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamnetales ; 4 / que dans le contrat d'assurance, contrat aléatoire, l'aléa

"aux motifs que Atika X... a indiqué et maintenu qu'elle avait été contrainte de se prostituer par Marzouk Lamnaouar, rencontré au bar "Le Turcqheim" et par sa compagne occasionnelle Rachida Y... alias

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de publicité trompeuse ; "aux motifs que courant 1993 et 1994, Alain X..., responsable de Alfa

du prévenu qu'ils allaient trouver ou retrouver la santé par un nouveau type de thérapeutique; que l'accumulation de cas particuliers, sans lien les uns avec les autres, comme ceux de la fillette d'Albi

retiendrait ; qu'en se prononçant sur la valeur respective des éléments de preuve fournis respectivement par Patrice X... qui revendiquait la propriété du chemin litigieux et par la commune de Saint-Alban

susvisés, a violé les articles 1134 et 1702 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le marché litigieux stipulait expressément, en son article VIII que le "montant forfaitaire tient compte des aléas

(D 113- D 137), confirmaient le rôle de coordonnateur joué par Marcial X..., alias " B..." ; que les propres déclarations de Marcial X... démontrent qu'il est impliqué à un haut niveau dans le narco-trafic

selon lettre du 12 mai 1986 adressée au CEPME déclarait avoir exploité une entreprise de vente de spécialités prénatales de 1970 à 1985 et donc à ce titre au fait des contingences commerciales et des aléas

rentabilité de 5 % HT dont l'annonce constitue[rait] au mieux un objectif espéré", quand il appartenait au professionnel qui faisait état d'un rendement chiffré de préciser de façon claire et explicite les aléas

rentabilité de 5 % HT dont l'annonce constitue[rait] au mieux un objectif espéré », quand il appartenait au professionnel qui faisait état d'un rendement chiffré de préciser de façon claire et explicite les aléas

Philippe C..., huissier de justice, de dresser le 29 décembre 2011, montre que, depuis les locaux du rez-de-chaussée, on accède au sous -sol par un escalier intérieur dont les marches sont carrelées ;

recours expirait le 22 janvier à minuit et non le 20 janvier ; 3 / que la décision de rejet de la commission administrative repose sur des motifs non valables, puisqu'ils sont propriétaires d'un bien à Cales

décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 30 mai 1991 ; que peu après, la société Limburger a payé à la BNP la somme susvisée de 460 073,65 francs ; que cet arrêt a été cassé

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 29 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des

part, que la cour d'appel a également dénaturé la demande d'utilisation de crédit en date du 17 décembre 1982, Mme Y..., loin d'attester l'exécution effective des travaux, ayant laissé en blanc les cases