AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"OLIVIER MORIN-ANNETTE PIAULT-AVOCATS ASSOCIES
06/04/2021
Voir →
OLIVIER MORIN-ANNETTE PIAULT-AVOCATS ASSOCIES
30/03/2021
Voir →
OLIVIER MORIN-ANNETTE PIAULT-AVOCATS ASSOCIES
19/06/2020
Voir →
OLIVIER MORIN-ANNETTE PIAULT-AVOCATS ASSOCIES
19/06/2020
Voir →
OLIVIER MORIN-ANNETTE PIAULT-AVOCATS ASSOCIES
23/11/2018
Voir →
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294
19 septembre 2018
19 septembre 2018
à la société Unicrédit Spa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officielle