TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/05820 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MVQ MINUTE: 25/1230 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette

(Sur APPEL d'une décision rendue le 04/11/2021 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND (21/00352) ) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette

B..., représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel la préfète de l’Ain a

A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre

B A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère a retiré la carte de résident dont il bénéficiait, l'a obligé à quitter

B C, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023 - JK - 126 du 22 juin 2023 par lequel le préfet

A B, représenté par l'AARPI Andotte avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de Mme Annette

C A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Annette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de

Annette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 1988 qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés chacun à 3 000

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle

They justified their demand by the fact that temporary admission was extinguished after the applicant had allowed another person to use the car.

    The C. company filed requests for civil injunctions against the dissemination of the film footage by the journalist M. and by another animal rights activist.

whether in public or private, or to be a party to the commission by a man of an act of gross indecency with another man, or to procure the commission by a man of an act of gross indecency with another

Another passenger in that car, G.K., suffered serious injuries. Yet another passenger, D.M., sustained light injuries. Two   other passengers did not sustain physical injuries.