28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du code civil.

Habip X... né le 30 mars 1969 à Palu-Province de Kovancilar (Turquie) et ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

28 du code civil Aux motifs que "L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

du code de procédure civile : 3.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le 7 février 2002, Monsieur [E] [N] a souscrit, devant le juge d'instance de Saint-Germain-en-Laye, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

la délivrance du certificat de nationalité française sollicité, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2.000 euros à Me [H] sur

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

28 du code civil, condamner Mme [E] [P] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié

28 du code civil, condamner Monsieur [L] [O] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'extranéité de madame Zakiat X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la transcription du certificat de nationalité française en marge de l’acte d’état civil l’enfant [D] [I], né 2 mai 2011 à [Localité 1] en Algérie (article 28 du Code civil), inscrite dans les registres

P... , au regard duquel les premiers juges avaient au demeurant fait droit à sa demande, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 16 de la loi du 23 mars

455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.