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16 994 résultats pour « Article 413-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4bf7cdc6046d47885970

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2205700_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119551_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

et majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03426_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de l'Hérault sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70aacdc6046d477403c4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient qu'en application des articles L.2223-41 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.1461-3 du code de la santé publique, la caisse dispose d'un accès permanent au système

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304776_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001989_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742004c

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b361231d7564000872de3f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200949_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,

Source officielle
CA

1re chambre civile

652a30647ed1ea8318112447

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e95e85d0474bddbd1f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01783_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 435-3 de ce code.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1 et 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 disposent en complément : « Article 1 : Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b861

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

DE SE PREVALOIR DE CE QU'IL IGNORAIT L'EXISTENCE DE L'OPERATION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU, A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 399 2° A ET B DU CODE DES

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402882

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba22cdc6046d47e942aa

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00675

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 412-2 du code du travail posent l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

Source officielle