de dispense d'examen au cas par cas, ni même comme révélant l'existence d'une telle décision de dispense, au sens et pour l'application du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précité alors

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

L. 452-2   ; que les dépenses de santé actuelles et futures sont prises en charge par les articles L. 431-1 1 o et L. 432-1 à L. 432-4, et les frais d’assistance d’une tierce personne après la consolidation

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".

Aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-10 du code de la défense : " Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L.

R. 741-7 du code de justice administrative.

L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. (…) ».

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme communal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

de l'article R. 431-10 b) de ce même code n'est pas joint ; la notice de présentation décrit de façon trop succincte les constructions existantes, les effets du nouveau projet sur son environnement et

40 et 42, une évaluation environnementale ou une étude au cas par cas aurait dû être réalisée ; - la notice prévue à l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme n'a pas été produite à l'appui de la demande

X... : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8,

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la notice paysagère est incomplète, en méconnaissance des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme, faute de préciser la présence d'habitations à proximité

Par suite, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 4.