Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Article R2196-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Code de la commande publique

L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.

Article 20

—

I. - La caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer, d'affecter et de contrôler les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions

Article 29

—

Article 21

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 A III. - (Abrogé).

Article 23

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-17, Art.

Article 7

—

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-17, Art. L241-18 - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 11

—

I. II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6 III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L321-1 à L321-4 V.

Article 2

—

Article 56

—

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-3, Art. L1432-5, Art. L1432-6, Art. L1435-8, Art. L1435-9, Art. L1435-10 III.

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus aux articles 421-1 à 421-2-4-1 du code pénal ou à l'article 706-47 du code de procédure pénale.

Article 133-1

—

R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure.

Article 1

—

L. 5422-13 ou aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, dans les domaines d'activité ou dans les entreprises énumérés dans la même liste.

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

Article 1

—

I.-Le programme de première année de mathématiques de la classe préparatoire scientifique Mathématiques, physique, ingénierie et informatique (MP2I) figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 5

—

. - une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté. - une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et

Article 1

—

Les titres ou diplômes de formation professionnelle maritime dont l'acquisition peut faire l'objet d'un contrat d'apprentissage maritime conformément à l'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé figurent sur la liste présentée en annexe I du présent

Article 8

—

Article 5

—

. - une autorisation européenne de pêche "thon rouge" ; Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté. - une autorisation européenne de pêche "thon rouge" ; et

Article A444-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 61

Code de commerce

Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :

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