Codes de loi français

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat

Article D163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation

Article L229-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision

Article 42

Les articles 92 B, 238 septies A, et 238 septies B du code général des impôts s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.

Article 28

de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article 16

de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article 28

de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article 21

de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article 37

de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article 23

de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article 35

de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article R139-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Les actifs mentionnés aux articles R. 139-16 et R. 139-17 font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions suivantes : a) Les valeurs mobilières et les titres de toute nature admis à la négociation sur un marché

Article Annexe II

Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, y compris, le cas échéant, les pénalités s'y rapportant.

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies -LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 Art. 38 III.-A.

Article 3

I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013. II. ― A compter du 1er janvier 2015 : A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier 1° Art. R. 112-5 2° R. 740-1, R. 760-1

Article 48

- Code de la sécurité sociale. Art. L742-6 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 206

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié

Article L132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par